Statut des magistrats financiers (loi du 21/12/2001)

Lettre de l’ANDAC N°8 - Mars 2002
mercredi 26 décembre 2001
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La loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la cour des comptes parue au Journal Officiel du 26 décembre 2001, précise les dispositions statutaires relatives aux Magistrats Financiers.

Il est stipulé, en son article L.112-7.

« Cette disposition est également applicable aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux agents de direction et aux agents comptables des Organismes de Sécurité Sociale.

Elle s’applique également, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement ».