Circulaire DSS du 24 mars 2004, listant les cas d’atténuation de la respté de l’AC

mercredi 24 mars 2004
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Le Directeur de la Sécurité Sociale vient de signer en date du 24 mars 2004 la circulaire annoncée relative à l’atténuation de la responsabilité de l’agent comptable, sous réserve qu’elle soit mise en jeu aussi bien pour les fraudes internes que pour les fraudes externes :

- au titre de la décharge, l’utilisation de faux indétectables est assimilée à un cas de force majeure,

- au titre de la remise gracieuse, la pertinence et l’efficacité du contrôle interne constituent un critère nouveau d’atténuation ou d’exonération.

L’ANDAC lors de son entrevue récente avait formulé le souhait que les deux éléments introduits puissent intervenir au niveau de la décharge.