Guide de la responsabilité de l’Agent comptable

Source : La Caution Solidaire Mars 2001
dimanche 25 mars 2001
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INTRODUCTION

Ce guide concerne tous les régimes de protection sociale obligatoire, couverts par les textes suivants :
- décret n°93-1004 du 10 août 1993 pour le régime général ;
- décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 pour le régime maladie des non salariés non agricoles ;
- décret n°93-1168 du 14 octobre 1993 pour le régime vieillesse des non salariés non agricoles ;
- décret n°63-379 du 6 avril 1963 pour le régime agricole.

Ces décrets sont complétés par des circulaires d’application propres à chaque régime.

En matière de responsabilité personnelle et pécuniaire, les textes précités ne constituent pas un ensemble totalement homogène

Ainsi, dans le régime maladie des non salariés non agricoles, les dispositions relatives au recouvrement amiable des créances et au contrôle interne n’ont pas encore été formalisées.

Dans le régime agricole, le décret du 6 avril 1963 n’a actuellement pas fait l’objet d’une mise à jour ; Notamment, il en résulte que le recouvrement amiable des créances ne relève pas de la responsabilité personnelle de l’Agent Comptable.

TITRE 1 : REGLES GENERALES

I. NATURE ET CHAMP de la RESPONSABILITE PECUNIAIRE

Si, dans le régime général et le régime vieillesse des non salariés, les décrets de 1993 posent le principe de l’élaboration d’un dispositif de contrôle interne par le Directeur et l’Agent comptable, ce dernier se trouvant personnellement responsable (conjointement avec le Directeur) du contrôle interne et de la validation des sécurités informatiques, le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire est totalement maintenu.

Il s’agit là d’une responsabilité sans faute qui ne peut être engagée que sur la base de faits générateurs objectifs ( a contrarion, il ne s’agit ni d’une estimation, ni d’une évaluation et encore moins d’une amende).

Le champ de la responsabilité pécuniaire s’étend aux domaines suivants :

- 1. Vérification de la régularité des ordres de dépense et ordres de recette. L’instauration des dispositions sur le contrôle interne donne une base légale à la faculté ouverte à l’Agent Comptable d’exercer ses vérifications de manière sélective ;

- 2. Trésorerie : maniement des fonds et valeurs

- 3. Tenue d’une comptabilité sincère et présentant une image fidèle

- 4. Surveillance des créances et des dettes

- 5. Recouvrement amiable des créances

- 6. Conservation des pièces justificatives et documents comptables

II. FAITS GENERATEURS OBJECTIFS

Article D. 253-74 du code de la Sécurité sociale :
"la responsabilité pécuniaire prévue à l’article D. 253-71 se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’un encaissement n’a pas été effectué, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, lors d’un contrôle de comptabilité, une rupture de l’équilibre comptable a été constatée."

Quatre faits générateurs sont visés par cet article :
- A.Déficit ou manquant en deniers ou valeurs
- B.Encaissement non effectué
- C.Dépenses irrégulièrement payées
- D.Constat de la rupture de l’équilibre comptable lors d’un contrôle de comptabilité (établi en interne ou par l’externe)

TABLEAU DE CONCORDANCE


Champ ______________________Faits générateurs concernés

- Vérification = __________________ B et C
- Trésorerie = ________________A, B _____et D
- Comptabilité =_____________________________ D
- Recouvrement = ___________________B
- Surveillance = ________________A, B _____et D
- Conservation = ___________________B, C et D

Remarque :
Si l’un de ces faits résulte, ou est accompagné d’une fraude : caractère automatique et structuré de la procédure préalable à la mise en cause. Mais, qu’est-ce qu’une fraude ?

* Elle doit être démontrable (intention délictuelle) et concrétisée par un acte (dépôt de plainte)

* Elle doit comporter une implication interne et être chiffrable

En revanche, les fraudes qui n’impliquent aucun acteur interne à l’organisme ne sont pas de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l’Agent Comptable (sachant d’ailleurs, dans le cadre du contrôle interne, que l’Agent Comptable est tout à fait fondé à participer aux actions visant à les découvrir). A ce jour, il n’y a aps eu de mise en cause sur une fraude externe non assortie d’un fait avéré frauduleux interne.