Protocole d’accord conclu entre la F.N.O.S.S., l’U.N.C.A.F. et les syndicats représentant les Agents-Comptables, relatif à l’attribution de la prime de responsabilité

Protocole conclu le 16 février 1965, avec lettre d’accompagnement des présidents de l’UNCAF et de la FNOSS
vendredi 16 février 1996
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UNCAF 47, RUE DE LA CHAUSSEE D’ANTIN PARIS 9e

FNOSS 44-46, BOULEVARD DE GRENELLE PARIS 15e

le 2 septembre 1965

Objet : ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE RESPONSABILITÉ AUX AGENTS-COMPTABLES ET AUX AGENTS DE DIRECTION, FONDES DE POUVOIR

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous communiquer, ci-joint, le texte d’un protocole d’accord conclu entre la F.N.O.S.S., l’U.N.C.A.F., d’une part, et les Organisations Syndicales représentatives du personnel de Direction et des Agents-Comptables, d’autre part.

Ce protocole d’accord relatif à l’attribution d’une indemnité de responsabilité aux Agents-Comptables et aux Agents de Direction, fondés de pouvoir d’un Agent-Comptable a fait l’objet d’une lettre d’accord ministérielle qui comporte les deux réserves suivantes que nous extrayons de ladite lettre :

1 -"L’article 5 prévoit la révision des primes en cas de modification des arrêtés fixant le cautionnement minimum des Agents-Comptables. Il y aurait intérêt à tenir compte plutôt des règles prévues pour le calcul des indemnités des Agents-Comptables des Etablissements publics nationaux.

"Je serais d’ accord, par conséquent, pour qu’une révision intervienne chaque fois que sera modifié le barème fixé pour les Comptables publics par les décrets des 20 Juillet 1954 et 10 Mai 1961.

"Mais l’ inclusion d’une référence à ce texte dans le protocole ne me paraissant pas s’imposer, j’ai l’honneur de vous faire connaître que j’ai décidé de donner mon agrément à la mise en application de ce texte à l’exception de l’article 5 qui devra être supprimé".

"Le défaut de référence aux décrets des 20 Juillet 1954 et 10 Mai 1961 ne peut d’ailleurs apparaître comme une lacune.

"D’une part, le fait que mon accord de principe sur la révision du barème............ soit acquis, paraît de nature à donner tous apaisements aux agents intéressés. D’autre part, il ne paraît pas y avoir d’avantage pratique à l’inclusion d’une quelconque référence dans le protocole d’accord lui-même, car cette référence n’indique qu’un principe et ne vous dispenserait pas du soin de conclure chaque fois un nouvel accord".

2 - "Compte tenu de la date à laquelle j’ai été saisi de ce protocole d’accord (1)., j’estime que ses dispositions ne peuvent prendre effet qu’à compter du 1er Janvier 1965".

Sur ces bases, nous croyons devoir apporter différentes précisions que nous vous prions de trouver ci-après relativement, d’une part, à la prime de responsabilité des Agents-Comptables et, d’autre part, à celle des Agents de Direction, fondés de pouvoir d’un Agent-Comptable.

I - PRIME DE RESPONSABILITÉ ATTRIBUEE AUX AGENTS-COMPTABLES

A - MONTANT DE LA PRIME

Inspiré des règles qui fixent le minimum de cautionnement auquel sont astreints les Agents-Comptables, le protocole d’accord prévoit dans son article premier :

"En application de l’article 16 de la Convention Collective du 28 Octobre 1963, concernant les Agents de Direction et Agents-Comptables des Organismes de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, les Agents-Comptables reçoivent une indemnité annuelle calculée en fonction du cautionnement minimum fixé par l’arrêté du 4 Juillet 1962 et correspondant aux dépenses et recettes annuelles des Organismes, suivant le barème ci-après :

AGENTS COMPTABLES DES CAISSES

AGENTS COMPTABLES DES U.R.S.S.A.F.

DEPENSES ANNUELLES
(en francs)
INDEMNITE
ANNUELLE
(en frs)
RECETTES ANNUELLES
(en francs)
INDEMNITE
ANNUELLE
(en frs)
- Moins de 1 million
- De 1 à 3 millions
- De 3 à 6 millions
- De 6 à 10 millions
- De 10 à 30 millions
- De 30 à 60 millions
- De 60 à 100 millions
- De 100 à 150 millions
- De 150 à 200 millions
- De 200 à 300 millions
- Plus de 300 millions 1.170
1.300
1.400
1.500
1.750
2.000
2.250
2.500
2.750
3.000
3.900 - Moins de 5 millions
- De 5 à 10 millions
- De 10 à 50 millions
- De 50 à 200 millions
- De 200 à 500 millions
- De 500 millions à 1 milliard
- De 1 milliard à 1.500.000.000
- De 1.500.000.000 à 2 milliards
- De 2 à 3 milliards
- Plus de 3 milliards 1.170
1.300
1.600
1.900
2.250
2.500
2.750
2.900
3.000
3.900

(1) Ce protocole d’accord a été conclu le 16 Février 1965.

Ce texte appelle les précisions suivantes :

a) Année de référence

Il convient de souligner que l’année de référence coïncidera nécessairement avec l’année budgétaire qui est fixée dans nos Organismes du 1er Janvier au 31 Décembre. Il s’agit bien entendu de l’année écoulée.

b) Bases de calcul

Compte tenu des termes très généraux du protocole d’accord, les sommes à considérer pour l’application du barème consistent :

- pour les Caisses, en la totalité des dépenses effectives de toute nature ;
- pour les Unions, en la totalité des recettes effectives de toute nature.

c) Application du barème

Aucun problème ne semble se présenter en ce qui concerne l’ application du barème si ce n’est dans le cas des Agents-Comptables exerçant les mêmes fonctions dans plusieurs Organismes. Ce point est d’ailleurs réglé par l’ article 2 du protocole d’accord qui précise :

"L’Agent-Comptable exerçant les mêmes fonctions dans plusieurs Organismes perçoit l’indemnité immédiatement supérieure, dans le barème ci-dessus, à la plus élevée des indemnités correspondant au chiffre des dépenses ou des recettes annuelles de chacun des Organismes dans lesquels il exerce ses fonctions".

C’est ainsi par exemple que dans le cas d’un Agent-Comptable exerçant les mêmes fonctions dans une Caisse Primaire et une union de Recouvrement dont les dépenses et les recettes de l’année écoulée se seront élevées respectivement à :

- 29 millions de francs
- 40 millions de francs

la prime sera établie comme suit par référence au barème :

- indemnité correspondant au chiffre des dépenses : 1.750 F.
- indemnité correspondant au chiffre des recettes : 1.600 F.
- indemnité immédiatement supérieure à l’indemnité la plus élevée : 1.900 F.

B - CHARGES SOCIALES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 %

Nous posons au Ministère la question de savoir si la prime de responsabilité aux Agents-Comptables doit être soumise aux charges sociales et au versement forfaitaire de 5 %.

Nous ne manquerons pas de vous communiquer la réponse reçue en soulignant qu’en tout état de cause ce ne peut être un motif de retard dans le paiement de l’indemnité.

C - PAIEMENT DE LA PRIME

a) Dans le cas général

Etant donné que la prime est calculée, pour et par chaque Organisme, en fonction des résultats de l’année écoulée, il apparaît que son montant pourra seulement être déterminé avec certitude après l’arrêt des écritures.

b) En cas d’interruption temporaire ou définitive de fonctions

Les conditions dans lesquelles la prime de responsabilité doit être payée en cas d’interruption temporaire ou définitive de fonctions sont dictées par les deux constatations suivantes :

- la responsabilité d’un Agent-Comptable est engagée tant qu’il n’a pas obtenu quitus de sa gestion ;

- la prime payée au cours d’une année correspond aux responsabilités encourues par l’Agent-Comptable au cours de l’année écoulée.

En conséquence :

- les absences temporaires comportant ou non le maintien du salaire sont sans incidence sur la prime,

- en cas de cessation de fonction dans un Organisme déterminé :

- la prime correspondant à l’année écoulée est due intégralement à l’Agent-Comptable qui quitte l’Organisme ;

- le montant total de la prime correspondant à l’année au cours de laquelle est intervenue la cessation de fonction est réparti à son échéance normale, l’année suivante, entre l’Agent-Comptable qui a quitté le poste et celui qui l’a remplacé. La répartition est faite en fonction des dépenses ou recettes enregistrées chaque mois, ce calcul étant plus exact que celui qui consisterait à opérer une répartition prorata temporis, d’autant plus qu’il s’agit de couvrir une responsabilité financière.

II -AGENTS DE DIRECTION FONDES DE POUVOIR

Les règles relatives à l’attribution d’une prime de responsabilité à l’Agent de Direction Fondé de pouvoir d’un Agent-Comptable sont les mêmes que celles applicables pour la prime de responsabilité des Agents-Comptables, sous les deux réserves suivantes :

A -MONTANT DE LA PRIME

La prime est égale à la moitié de celle attribuée à l’Agent-Comptable dont l’Agent de Direction est le Fondé de pouvoir.

B -REDUCTION DE LA PRIME

La responsabilité financière du Fondé de pouvoir est personnelle comme celle de l’ Agent-Comptable mais elle ne peut être mise en cause qu’à l’occasion de l’exercice de la fonction et non pendant les périodes d’interruption. Toutefois, il serait excessif de suspendre le paiement de la prime à l’occasion de chaque interruption de fonction et il paraît plus justifié de ne le faire qu’en cas de remplacement, le remplaçant étant alors bénéficiaire de la prime.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de nos sentiments distingués.

LE PRESIDENT DE L’U.N.C.A.F. R. MONNIN

LE PRESIDENT DE LA F.N.O.S.S. P. RICHOU


PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE RESPONSABILITÉ AUX AGENTS-COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Entre les soussignés :

d’une part :

- FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,

- UNION NATIONALE DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES,

et d’autre part :

- SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX C.G.T.-F.O.,

- SYNDICAT NATIONAL DES CADRES C.G.T.,

- SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUX C.F.D.T. (C.F.T.C.),

- SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE C.G.C.,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

En application de l’article 16 de la Convention Collective du 28 Octobre 1963, concernant les Agents de Direction et Agents-Comptables des Organismes de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, les Agents-Comptables reçoivent une indemnité annuelle calculée en fonction du cautionnement minimum fixé par l’arrêté du 4 Juillet 1962 et correspondant aux dépenses et recettes annuelles des Organismes, suivant le barème ci-après :

AGENTS COMPTABLES DES CAISSES

AGENTS COMPTABLES DES U.R.S.S.A.F.

DEPENSES ANNUELLES
(en francs)
INDEMNITE
ANNUELLE
(en frs)
RECETTES ANNUELLES
(en francs)
INDEMNITE
ANNUELLE
(en frs)
- Moins de 1 million
- De 1 à 3 millions
- De 3 à 6 millions
- De 6 à 10 millions
- De 10 à 30 millions
- De 30 à 60 millions
- De 60 à 100 millions
- De 100 à 150 millions
- De 150 à 200 millions
- De 200 à 300 millions
- Plus de 300 millions 1.170
1.300
1.400
1.500
1.750
2.000
2.250
2.500
2.750
3.000
3.900 - Moins de 5 millions
- De 5 à 10 millions
- De 10 à 50 millions
- De 50 à 200 millions
- De 200 à 500 millions
- De 500 millions à 1 milliard
- De 1 milliard à 1.500.000.000
- De 1.500.000.000 à 2 milliards
- De 2 à 3 milliards
- Plus de 3 milliards 1.170
1.300
1.600
1.900
2.250
2.500
2.750
2.900
3.000
3.900

ARTICLE 2

L’Agent-Comptable exerçant les mêmes fonctions dans plusieurs organismes perçoit l’indemnité immédiatement supérieure, dans le barème ci-dessus, à la plus élevée des indemnités correspondant au chiffre des dépenses ou des recettes annuelles de chacun des organismes dans lesquels il exerce ses fonctions.

ARTICLE 3

Les Agents de Direction, Fondés de pouvoirs de l’ Agent-Comptable, reçoivent une indemnité égale à la moitié de celle fixée pour l’Agent-Comptable.

ARTICLE 4

L’indemnité de responsabilité doit permettre aux intéressés de couvrir leur cotisation à la Société de Cautionnement Mutuel, ainsi que la prise de leur contrat d’assurance et, en outre, de se constituer propre assureur pour tout ou partie des débets non couverts par l’assurance.

ARTICLE 5

Le présent protocole sera révisé en cas de modifications des arrêtés fixant le cautionnement minimum des Agents-Comptables.

ARTICLE 6

La date d’effet du présent protocole est fixée au 1er Janvier 1960, date d’entrée en vigueur du décret du 30 Juin 1959.

FAIT A PARIS, le 16 FEVRIER 1965

au siège de la F.N.O.S.S. 44-46 , Bd. de Grenelle -PARIS (15ème)

Pour l’U.N.C.A.F.,

Pour la F.N.O.S.S.,

Pour la C.G.T.-F.O.,

Pour la C.F.D.T. (C.F.T.C.),

Pour la C.G.C.,

Pour la C.G.T.