Arrêté du 26 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs

J.O n° 302 du 29 décembre 2001 page 21285
mercredi 26 décembre 2001
popularité : 5%

J.O n° 302 du 29 décembre 2001 page 21285
Textes généraux
Ministère de l’emploi et de la solidarité

Arrêté du 26 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés : ministère de l’emploi et de la solidarité, direction de la sécurité sociale)

NOR : MESS0124460A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Textes vus
 [1]

Arrêtent :

Art. 1er. - Les montants exprimés en francs figurant dans les arrêtés visés ci-dessus sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :

NB : M€ = Millions d’Euros ; G€ = Milliards d’Euros

- Pour des dépenses annuelles inférieures ou égales à 16 M€, ou pour des recettes annuelles inférieures ou égales à 160 M€ ---> Cautionnement de 39 000 €

- Pour des dépenses annuelles comprises entre 16 et 80 M€, ou pour des recettes annuelles comprises entre 160 et 320 M€ ---> Cautionnement de 48 000 €

- Pour des dépenses annuelles comprises entre 80 et 160 M€, ou pour des recettes annuelles comprises entre 320 et 560 M€ ---> Cautionnement de 85 000 €

- Pour des dépenses annuelles comprises entre 160 et 800 M€, ou pour des recettes annuelles comprises entre 560 et 800 M€ ---> Cautionnement de 120 000 €

- Pour des dépenses ou recettes annuelles supérieures à 800 M€ ---> 4 800 € par tranche de 1 M€ supplémentaire

NB : Le cautionnement des Fondés de pouvoir est égal à la moitié des montants indiqués ci-dessus.

Art. 2. - Le cinquième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 1987 susvisé est abrogé.

Art. 3. - Aux articles 1er à 3, 5 à 7 et 9 de l’arrêté du 22 février 1995 susvisé, les mots : « au franc le plus proche » sont remplacés par les mots : « à l’euro le plus proche ».

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application au 1er janvier 2002.

Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, D. Libault

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur, D. Banquy

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :

Le sous-directeur de la protection sociale, E. Rance


[1Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro ;

Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro ;

Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant le taux de conversion entre l’euro et les monnaies des Etats membres adoptant l’euro ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 1979 portant modification de l’arrêté du 26 juillet 1971 relatif à la fixation du maximum de l’encaisse en numéraire des organismes de sécurité sociale et du plafond des disponibilités qu’ils peuvent déposer dans les établissements bancaires agréés et chez les comptables du Trésor ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 1983 pris en application du décret no 83-375 du 5 mai 1983 relatif aux modalités d’examen des restes à recouvrer des cotisations de sécurité sociale du régime général et de leur admission en non-valeur ;

Vu l’arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 1993 relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 1993 modifiant les dispositions de l’arrêté du 8 novembre 1965 relatif à la responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 22 février 1995 relatif à l’harmonisation des règles d’arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 4 avril 1995 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte ;

Vu l’arrêté du 4 avril 1995 relatif à la responsabilité des régisseurs des organismes de sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 25 août 1995 pris pour l’application de l’article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté du 25 août 1995 pris pour l’application de l’article D. 243-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 11 juin 1999 relatif à la neutralité financière de l’exercice du droit de substitution au sein d’un groupe générique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation de modifications au règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire sont dispensés de transmettre les adresses de leurs implantations les plus proches dans les régions dans lesquelles ils ne sont pas implantés ;

Vu l’arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l’article D. 861-6 du code de la sécurité sociale et relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de dispense d’avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 novembre 2001 ;

Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 2001 ;

Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2001 ;

Vu l’avis de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 novembre 2001 ;

Vu l’avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2001,