"Les agents-comptables gagnent en justice", article paru dans PSI

Article paru dans Protection Sociale Informations N° 445 - 12 mai 2004
lundi 17 mai 2004
popularité : 8%

Après l’arrêt favorable rendu par le Conseil d’Etat, les agents comptables de la Sécu entendent enfin obtenir une révision de leur régime de responsabilité personnelle et pécuniaire.

Jolie victoire pour l’Association nationale des dirigeants d’agences comptables (Andac) de la Sécu.1/ Le Conseil d’Etat a invalidé les dispositions réglementaires organisant la responsabilité des agents comptables. Motif : elles étaient prises par un décret d’août 1993, alors qu’elles sont du ressort de la loi. 2/ En fait, l’association avait introduit ce contentieux en 2000, après avoir constaté l’impossibilité d’engager, avec le ministère en charge de la Sécurité sociale, des discussions sur la révision de ce régime de responsabilité.

- Les agents comptables de la Sécu ont toujours été responsables personnellement et pécuniairement des sommes indûment payées par leur organisme. Mais, la circulaire Briet de 1998, confirmée par un circulaire du début 2004, a étendu cette responsabilité aux fraudes externes. "Nous n’avons pas les moyens de lutter contre toutes les tentatives de fraudes. Il faudrait contrôler pièce par pièce tous les documents", explique Dominique Hénon, président de l’Andac, en soulignant l’ampleur des sommes qui transitent par les organismes sociaux. Même si les agents comptables peuvent souscrire une assurance, les récentes affaires d’escroquerie à Marseille et dans la région parisienne portent sur plusieurs millions d’euros, des "sommes exorbitantes au regard de la surface financière" des agents.

- L’Andac a saisi de ce dossier le ministre de la Protection sociale, Philippe Douste-Blazy. "La décision du Conseil d’Etat est une opportunité pour essayer, ensemble et de manière apaisée, de régler ce problème qui perdure depuis des années", poursuit le président de l’Andac. En sachant qu’il est l’une des causes de la difficulté rencontrée par la Sécurité sociale pour recruter des candidats à cette fonction d’agents comptables.