Le cautionnement de l’agent-comptable et du fondé de pouvoir

dimanche 9 juin 2002
par  MAZUROK Joël
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1. Le montant du cautionnement.

L’agent-comptable et le fondé de pouvoir sont astreints à la constitution d’un cautionnement dont le montant minimum est fixé par un arrêté du Ministre des Affaires Sociales, en vertu des articles D 253-34 et D 253-35, modifié par le décret N°86-507 du 14 mars 1986.

2. L’objet du cautionnement.

Le cautionnement est une garantie obligatoire, constituée par l’agent-comptable et le fondé de pouvoir pour protéger les intérêts de l’organisme.

Il donne à l’organisme la garantie d’être indemnisé, dans la limite du cautionnement, du préjudice qui peut lui être occasionné mais il ne dégage nullement les agents cautionnés de leur responsabilité. L’intervention d’une association de cautionnement entraîne simplement le transfert de la créance qui appartient à l’organisme, à charge pour elle de se retourner contre l’agent cautionné pour obtenir le remboursement des sommes dues.

C’est pourquoi il est recommandé aux agents-comptables et fondés de pouvoir de contracter une assurance personnelle (facultative) en complément du cautionnement (lui, obligatoire).

En tout état de cause, l’association de cautionnement (Association Française du Cautionnement Mutuel, Caution Solidaire...) doit être saisie en premier lieu, dès lors que la responsabilité de l’agent-comptable ou du fondé de pouvoir est mise en cause, dans les conditions fixées aux articles D 253-62 et 253-42 du code de la Sécurité Sociale.

Dès lors, les contrats d’assurance Vols et Détournements souscrits par les caisses doivent avoir pour objet la couverture des risques résiduels, après épuisement de la procédure de mise en oeuvre de la responsabilité de l’agent-comptable et du fondé de pouvoir, pour pallier les conséquences financières résultant :

- soit de la décision de ne pas mettre en cause la responsabilité de l’agent-comptable ou du fondé de pouvoir

- soit des décisions de décharge de responsabilité ou remise gracieuse partielle, accordées à l’agent-comptable ou au fondé de pouvoir, lorsque leur responsabilité a été engagée.

- soit de l’insolvabilité des agents mis en cause, autres que l’agent-comptable ou le fondé de pouvoir.