Procès-verbal de la réunion avec la DGCP du 6 juillet 2004

mardi 6 juillet 2004
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Réunion D.G.C.P du 6 juillet 2004

Une délégation de l’ANDAC a été reçue par Mme Nathalie MORIN, Directeur Adjoint de la Direction Générale de la Comptabilité Publique assistée de Monsieur Bruno SOULIE, Sous Directeur de la 7ème Sous Direction de la DGCP et de Mme Joëlle MONTMARY qui assure le suivi des Caisses Nationales.
Monsieur Jacques DELMAS, Chef de bureau qui a en charge la gestion de l’ensemble des dossiers de mise en cause des Comptables Publics assistait également à la réunion.

Monsieur HENON a tout d’abord rappelé les problématiques que rencontrent actuellement les Agents Comptables des Organismes de Sécurité Sociale dans l’exercice de leur fonction liée :

- Aux projets menés par le haut Conseil des comptes des Organismes de la Sécurité Sociale de "Gouvernance Comptable" et notamment les débats autour des thèmes de la normalisation comptable, la certification des comptes des organismes locaux, et le contrôle des comptes.
- Au projet de réforme de l’Assurance Maladie et notamment les articles relatifs à la nomination des Agents Comptables par le Directeur de la Caisse Nationale et aux pouvoirs des Conseils.
- Au récent arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 2004 censurant certaines dispositions du Décret du 10 août 1993 relatives à la mise en cause de la responsabilité des Agents Comptables

Monsieur SOULIE a fait part du souci constant de coordination de la D.G.C.P avec le Ministère des Affaires Sociales, en ce qui concerne la responsabilité des Agents Comptables des Caisses de Sécurité Sociale et les mécanismes de mise en cause de cette responsabilité.

Il indique toutefois que la DSS est le pilote naturel des Organismes de Sécurité Sociale et de leurs Agents Comptables et que cette tendance lourde de l’exercice de la tutelle sur le réseau des Caisses de Sécurité Sociale ne saurait aujourd’hui être remise en cause.

Ollivier DERVILLERS a ensuite fait part des propositions de l’ANDAC en ce qui concerne la nouvelle rédaction de la loi sur la responsabilité des l’Agents Comptables :

- quant au périmètre de la responsabilité : les cas de force majeure conduisant à une décharge totale.
- quant aux modalités de mise en cause : clarification des mécanismes et des procédures

Monsieur DELMAS a rappelé que la DGCP souhaitait maintenir les règles actuelles qui s’imposent aux Comptables Publics :

- engagement systématique de la responsabilité au 1er € en cas de manquant
etc...
- maintien du double mécanisme régulateur de la décharge et de la remise.

A la demande de la délégation de l’ANDAC ,Madame MORIN a conclu en assurant que la DGCP resterait le référent "expert", notamment en collaborant avec le Ministère des Affaires Sociales sur les questions liées à la responsabilité des Comptables des Organismes de Sécurité Sociale. dans la perspective de travaux communs à venir entre la DSS et l’ANDAC.