Compte-rendu de la réunion du groupe de travail ministériel, en date du 13 juillet 2004

mardi 13 juillet 2004
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DEVOIRS DE VACANCES...

Au lendemain de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu en sa faveur, l’ANDAC n’a pas affiché le moindre triomphalisme apparent, non pas quelle ait boudé son plaisir mais parce que sur le fond l’objectif véritable n’était pas atteint et parce que sur la forme il n’était pas dans notre intention d’amener l’administration à résipiscence.

Au contraire, notre stratégie cohérente et responsable a consisté à démontrer que notre avatar judiciaire ne se justifiait que comme réplique à la morgue manifestée par l’Administration par rapport à nos demandes pressantes et réitérées de révision des dispositions touchant notre responsabilité personnelle et pécuniaire.

Nos démarches insistantes auprès des autorités concernées et notamment auprès du Directeur de la Sécurité Sociale et du Directeur Général de la Comptabilité Publique, n’avaient d’autre objet que de réclamer la constitution d’un groupe de travail chargé d’analyser les imperfections de notre système actuel et de proposer la mise en adéquation des textes futurs avec notre réalité objective.

Maintenant que nous y sommes parvenus et que la séance d’installation et de cadrage des travaux s’est tenue le 13 juillet 2004, nous ne pouvons que nous réjouir de ce succès et remercier chaleureusement Madame RUELLAN d’avoir accepté de présider ce groupe de travail et Monsieur LIBAULT de l’avoir créé.

Au cours de la réunion c’est d’ailleurs la ligne de conduite que j’ai adoptée personnellement, à savoir l’utilisation d’un ton modeste et reconnaissant et une attitude positive et constructive.

La même attitude constructive et studieuse peut être mise au crédit de l’ensemble des participants, soit une vingtaine de personnes dont les directeurs et agents comptables des caisses nationales des principaux régimes, les représentants du ministère de l’agriculture et celui de l’AAECNESSS, en sus de nos autorités de tutelle et d’agrément.

En dehors de ce point d’ambiance, plusieurs informations méritent d’être rapportées quant :

- au contenu de la réunion d’installation du groupe de travail (I),
- (aux propositions de réécriture des dispositions censurées par le Conseil d’Etat élaborées par les instances dirigeantes de l’ANDAC (II),
- aux cas connus de mise en jeu de la responsabilité des agents comptables (III).

I. LA REUNION D’INSTALLATION DU GROUPE DE TRAVAIL DU 13.07.04

Les débats feront vraisemblablement l’objet d’un compte rendu officiel élaboré par la Direction de la Sécurité Sociale, puissance organisatrice.

Dans l’attente, je vous indique qu’il s’agissait d’une réunion de cadrage et de planification des travaux à réaliser en commun, sur la base d’un projet de lettre de mission qui se trouvait joint à la convocation.

Globalement, cette lettre de mission (dont copie en pièce jointe) a été adoptée par les participants sous réserve de deux ajouts probables consécutifs au vote de la loi portant réforme de l’Assurance Maladie et aux autres chantiers en cours sous l’égide du HCCOSS (certification et suppression des COREC). Le tour de table opéré sur ce sujet n’a fait qu’enrichir ou approfondir le champ de la réflexion que la Présidente et le Directeur de la Sécurité Sociale ont souhaité contenir au périmètre proposé, eu égard aux délais à prendre en compte.

En effet, Mme RUELLAN et M. LIBAULT ont souligné l’urgence (autant que la complexité) à procéder au remodelage de la responsabilité des agents comptables, au regard de celle des directeurs, l’une et l’autre devant être respectivement identifiées et circonscrites. La fenêtre de tir se trouve comme chacun sait, contrainte par l’échéance fixée par le Conseil d’Etat et sachant que trois possibilités législatives seulement peuvent être envisagées, toutes ayant pour inconvénient d’enfermer les réflexions et propositions sous quelques semaines.

L’ampleur de la tâche apparaît donc difficilement compatible avec le laps de temps disponible, bien que des réunions plénières aient été programmées à un rythme élevé
(8, 22/9 et 6/10/2004).

II. ELABORATION COLLECTIVE PAR LES ADHERENTS DE L’ANDAC DE PROPOSITIONS DE REECRITURE DES DISPOSITIONS CENSUREES PAR LE CONSEIL D’ETAT.

La gageure évoquée ci-dessus avait déjà été prise en compte par les instances dirigeantes de l’ANDAC (bureau et conseil) qui ont entamé une réflexion sur les modifications des dispositions censurées pouvant être soumises à la validation des autorités administratives avant transmission au législateur.

Cette approche à réglementation constante, n’a vocation qu’à répondre à la contrainte de délai imposée par le Conseil d’Etat en vue d’une "régularisation législative" transitoire jusqu’à l’aboutissement des travaux entrepris le 13.07.2004.

La compilation de nos réflexions associatives, sur la base du canevas consultable en ligne sur ce site, continuera d’être opérée par Caroline GUGENHEIM -agent comptable de la CAF de Paris et vice-présidente de l’ANDAC-.

Les mails comportant des observations ou propositions complémentaires pourront être transmis jusqu’au 10 septembre dernier délai sur la messagerie “caroline.gugenheim@cafparis.cnafmail.fr” en rappelant l’objet suivant :

« ANDAC - Propositions de modifications des textes ».

Cette contribution pourra utilement alimenter les réflexions du groupe de travail ministériel.

III. SOLLICITATION NATIONALE ET INTERBRANCHE DES AGENTS COMPTABLES AYANT CONNU LA MISE EN JEU DE LEUR RESPONSABILITE.

Dans le but également de nourrir les travaux du groupe précité, l’examen des cas institutionnels de mise en jeu de la responsabilité des agents comptables a été souhaité (il n’ait pas nécessaire que la procédure ait été déroulée intégralement), afin d’essayer de distinguer rétrospectivement à travers ces exemples la part de responsabilité respective du directeur et du comptable.

Certes l’ANDAC pour sa part détient une base documentaire pour les dossiers concernant quelques uns de ses membres, mais il convient néanmoins de l’étoffer.

A cette fin des fiches de synthèse rendues "anonymes" pourraient être centralisées sur ma messagerie par les intéressés et comportant les informations suivantes :

- régime et branche
- période
- description simplifiée du mécanisme
- identification du secteur défaillant (ayant permis l’acte frauduleux)
- observations sur la procédure
- etc... (toutes informations significatives et exploitables).