Certification des comptes

Article paru dans le journal Liaisons Sociales (Bref Social) N° 14220 du 23 septembre 2004
jeudi 23 septembre 2004
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PROJETS

Les principales mesures du PLFSS 2005

présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Philippe Douste-Blazy, projet soumis au Conseil des ministres de la première semaine d’octobre 2004.

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Certification des comptes

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de Finances a prévu que les comptes de l’Etat devront faire l’objet d’une certification par la Cour des comptes à compter de 2006, procédure qui devrait être étendue aux comptes des organismes de sécurité sociale.

Le PLFSS pour 2005 comporte une première étape dans la voie de la certification, en mettant à la charge des caisses nationales de Sécurité sociale une obligation légale de vérification et de validation des comptes des organismes locaux de leur réseau et d’établissement des comptes combinés de branche ou de régime. La centralisation des comptes des organismes locaux par la caisse nationale n’est actuellement prévue que par un article réglementaire. Un décret viendra préciser les modalités de mise en oeuvre de cette procédure, qui s’appliquera au plus tard aux comptes de l’exercice 2006.