Projet d’article de loi, par Mme RUELLAN_Version 24 sept 2004

vendredi 24 septembre 2004
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RR/24 septembre 2004

Projet d’article : responsabilité

Art. X. - Au chapitre IV du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-6 ainsi rédigé :

Art. L. 114-6 - I - L’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est personnellement et pécuniairement responsable de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l’organisme, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives, des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité de l’organisme. Il est responsable des contrôles qu’il est tenu d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine.

L’agent comptable n’est pas personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu’il a effectuées sur réquisition régulière du directeur.

II - Avant d’être installé, l’agent comptable doit fournir en garantie un cautionnement.

III - La responsabilité pécuniaire de l’agent comptable s’étend à toutes les opérations effectuées depuis la date de son installation jusqu’à la date de cessation des fonctions. Cette responsabilité s’étend aux opérations des régisseurs dans la limite des contrôles qu’il est tenu d’exercer. Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par l’agent comptable entrant, dans un délai fixé par décret ou « dans un délai de six mois ».

IV - La responsabilité pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’un encaissement n’a pas été effectué, qu’une dépense a été indûment payée, qu’une rupture de l’équilibre comptable a été constatée, ou que, par la faute de l’agent comptable, l’organisme a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme ou d’un tiers.

V - La responsabilité pécuniaire de l’agent comptable d’un organisme local peut être mise en jeu par l’autorité compétente de l’Etat après avis du directeur et de l’agent comptable de la caisse nationale compétente.
La responsabilité pécuniaire de l’agent comptable d’un organisme national peut être mise en jeu par l’autorité compétente de l’Etat après avis du directeur de l’organisme.

Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de l’année suivant la date d’expiration des délais de prescription prévus respectivement aux articles xxxx . Pour les opérations des gestions budgétaires et pour les dépenses de prestations d’invalidité et de vieillesse, la mise en jeu de la responsabilité ne peut intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant la date de la réalisation du préjudice résultant des faits visés au IV ci-dessus.

Si la responsabilité pécuniaire de l’agent comptable n’a pas été mise en cause ou si celle-ci l’ayant été, la procédure est achevée, il est donné quitus de sa gestion à l’agent comptable par l’autorité compétente de l’Etat. Le quitus doit intervenir pour chaque exercice comptable au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant la clôture des comptes de cet exercice.

VI - L’agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie, de la dépense payée à tort ou de l’indemnité mise, de son fait, à la charge de l’organisme intéressé.

Toutefois, l’agent comptable peut obtenir le sursis de versement de la somme fixée à l’alinéa précédent. Si le préjudice financier est reconnu imputable à un cas de force majeure par l’autorité compétente de l’Etat qui a mis en jeu la responsabilité pécuniaire de l’agent comptable, le débet peut ne pas être prononcé.

VII - A défaut, l’agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n’a pas versé la somme prévue au paragraphe VI ci-dessus peut être constitué en débet par l’émission à son encontre, par le directeur de l’organisme, d’un titre de recettes.

VIII - L’agent comptable constitué en débet peut demander à l’autorité compétente de l’Etat la décharge totale, au titre de la force majeure, de sa responsabilité. A défaut, en établissant la preuve qu’il a mis en œuvre toutes les procédures de nature à garantir l’exactitude et la sécurité des opérations financières visées au II ci-dessus, il peut lui demander la remise gracieuse totale ou partielle des sommes laissées à sa charge. En cas de décharge ou de remise gracieuse, les débets comptables sont couverts par l’organisme intéressé.

IX - Les régisseurs, chargés pour le compte de l’agent comptable d’opérations d’encaissement et de paiement, les fondés de pouvoirs de l’agent comptable et les responsables des centres agréés par le ministre chargé de l’économie, des finances et du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale pour effectuer des opérations d’encaissement de certains moyens de paiement sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des agents comptables. Ils peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées dans la limite du montant du cautionnement qu’ils sont astreints de fournir.

X - Les présentes dispositions sont applicables à tous les organismes à l’exception de ceux ayant le caractère d’établissement public.

Exposé des motifs

L’article 16 du décret du 12 mai 1960 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, codifié sous l’article R. 122-4 du code de la sécurité sociale fixe le principe d’une responsabilité pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale et renvoie à un décret les modalités de mise en jeu de cette responsabilité.

Sur la base de cet article, un décret du 10 août 1993 codifié sous les articles D. 253-1 à D. 254-6 du code de la sécurité sociale modifiant les dispositions financières et comptables précédentes relatives aux organismes de sécurité sociale a, dans ses articles D. 253.69 à D. 253-83, décrit les modalités de mise en œuvre de la responsabilité des agents comptables.

Le Conseil d’Etat saisi par l’association nationale des dirigeants des agences comptables a décidé que les dispositions de l’article R. 122-4 du code de la sécurité sociale étaient entachées d’excès de pouvoir au motif qu’une responsabilité pécuniaire et personnelle touche aux principes fondamentaux des obligations civiles, qu’elle affecte la portée du lien de subordination des agents qui ont la qualité de salariés de droit privé à l’égard de leur employeur, qu’en conséquence cette responsabilité relève de la compétence du législateur. Le conseil d’Etat enjoint de rapporter les textes concernés dans un délai de huit mois à compter de la notification de la décision.

Le projet d’article de loi a pour objet de mettre en conformité les textes relatifs à la responsabilité des agents comptables avec la décision du Conseil d’Etat. Il adapte les termes de l’article 60 de la loi n° 63-135 du 23 février 1963 de finances pour 1963 applicable aux comptables publics au contexte particulier des organismes de sécurité sociale. Il a été préparé par un groupe de travail regroupant des représentants des administrations compétentes et des corps de contrôle, les agents comptables nationaux des principaux régimes et des représentants des agents comptables locaux, dont l’association auteur du recours.

Les principaux points à souligner sont les suivants :
- la rédaction a pour objet de bien circonscrire la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables, par rapport à leur responsabilité administrative et disciplinaire, celle-ci n’étant pas visée dans le présent projet. Ainsi, le terme « sanction » qui apparaissait dans l’article D 253-70 n’est pas repris car il est en contradiction avec le caractère objectif et sans faute de la RPP. De même, ce qui relève davantage d’une démarche de certification des comptes (« la sincérité des comptes ») n’est pas repris.
- La RPP est limitée aux faits qui génèrent un préjudice financier pour l’organisme, afin d’éviter le prononcé de « débets sans préjudice » fondés seulement sur le défaut d’une pièce ou une erreur de procédure sans conséquence financière
- La définition d’une règle de prescription pour le démarrage d’une procédure de mise en cause de la RPP d’un agent comptable doit tenir compte des dispositions qui limitent dans le temps le délai de conservation des pièces justificatives, délai qui varie selon les types d’opérations et de prestations. Il faut cependant fixer un délai spécifique pour les opérations de retraite et d’invalidité, la conservation des PJ devant ici se prolonger jusqu’au décès du bénéficiaire ou de son conjoint, ce qui conduirait à imposer la prescription trentenaire aux seuls agents comptables responsables du paiement de ces prestations.
- La procédure de mise en cause de la RPP est déclenchée désormais seulement par l’autorité compétente de l’Etat (préfet ou ministre chargé de la sécurité sociale). En effet, les évolutions en cours, tendant à faire valider les comptes des organismes locaux par les caisses nationales qui devront ensuite élaborer les comptes combinés de leur branche ou régime, conduiront à supprimer les procédures actuelles de contrôle par les comités régionaux d’examen des comptes et l’approbation de ces comptes par les préfets. Par ailleurs, les comptes des organismes locaux sont envoyés aux caisses nationales dans des délais très stricts qui ne permettent pas aux conseils d’administration de les arrêter au préalable. Enfin, la réforme de l’assurance maladie a conduit à retirer au nouveau conseil tout pouvoir sur les comptes. Il est donc proposé un dispositif commun aux branches du régime général et à la plupart des régimes, dans lequel le conseil d’administration n’intervient plus dans les procédures d’arrêt des comptes et de mise en cause de la RPP de l’agent comptable. La décharge, la remise gracieuse et le quitus relèvent également de la seule responsabilité de l’Etat. La délivrance du quitus impose de prévoir un délai limite qui laisse cependant la possibilité aux administrations et corps de contrôle d’effectuer, au delà de la validation délivrée par les caisses nationales en vue de la combinaison des comptes, des contrôles plus approfondis des comptes et de la gestion des organismes locaux.
- La loi ne s’appliquera pas aux établissements publics de la sécurité sociale dont les comptes sont jugés par la Cour des comptes
- Des adaptations sont prévues pour le régime agricole
- Enfin, cette loi étant urgente, il est souhaité qu’elle entre en vigueur sans attendre un décret d’application. Elle reprend tous les éléments qui étaient traités par les articles abrogés. Par contre, il faudra revoir procéder à un toilettage général des décrets applicables aux différents régimes afin d’essayer d’en élaborer un qui leur soit autant que possible commun.