Propositions ANDAC sur le projet de loi rédigé par Mme Ruellan

mardi 5 octobre 2004
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Art. X. - Au chapitre IV du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-6 ainsi rédigé :

Nouvelle formulation proposée : Art. X. - Au chapitre IV du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-6 ainsi rédigé : "Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à la mise en œuvre de la certification des comptes des Organismes de Sécurité Sociale et en dernier lieu pour l’apurement des opérations et événements mentionnés au IV ci-dessous dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2007."

Art. L. 114-6 - I - L’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est personnellement et pécuniairement responsable de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l’organisme, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives, des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité de l’organisme. Il est responsable des contrôles qu’il est tenu d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine.

L’agent comptable n’est pas personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu’il a effectuées sur réquisition régulière du directeur.

Nouvelle formulation proposée : Art. L. 114-6 - I - L’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est personnellement et pécuniairement responsable de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l’organisme, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives, des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité de l’organisme. Il est responsable des contrôles qu’il est tenu d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine.

La responsabilité du directeur est substituée à celle de l’agent comptable lorsqu’il procède à la réquisition régulière de ce dernier.

Cette formulation exonère de sa responsabilité l’agent comptable régulièrement requis. Elle permet également de purger l’illégalité de l’article D 253-23 qui affecte la responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur et qui doit relever de la loi.

II - Avant d’être installé, l’agent comptable doit fournir en garantie un cautionnement.

III - La responsabilité pécuniaire de l’agent comptable s’étend à toutes les opérations effectuées depuis la date de son installation jusqu’à la date de cessation des fonctions. Cette responsabilité s’étend aux opérations des régisseurs dans la limite des contrôles qu’il est tenu d’exercer. Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par l’agent comptable entrant, dans un délai fixé par décret ou « dans un délai de six mois ».

IV - La responsabilité pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’un encaissement n’a pas été effectué, qu’une dépense a été indûment payée, qu’une rupture de l’équilibre comptable a été constatée, ou que, par la faute de l’agent comptable, l’organisme a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme ou d’un tiers.

Nouvelle formulation proposée : IV - La responsabilité pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’un encaissement n’a pas été effectué, qu’une dépense a été irrégulièrement payée, qu’une rupture de l’équilibre comptable a été constatée.

Le terme "indûment" renvoie à la notion "d’indu". Or, les indus sont soumis à des dispositions complexes dans les Organismes de Sécurité Sociale, y compris au regard des modalités de recouvrement spécifiques incombant au directeur ou à l’agent comptable (voir les articles L 133-4, L 133-4 -1 pour l’Assurance Maladie ou L 553-2 pour les prestations familiales par exemple).

Par ailleurs, la notion de "faute" introduite ici, pose plusieurs questions :
1) elle ne figurait pas dans le texte antérieur,
2) elle entre en contradiction avec le principe de responsabilité objective sans faute,
3) elle soulève des difficultés au regard de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (principe de proportionnalité des délits et des peines).

V - La responsabilité pécuniaire de l’agent comptable d’un organisme local peut être mise en jeu par l’autorité compétente de l’Etat après avis du directeur et de l’agent comptable de la caisse nationale compétente.

La responsabilité pécuniaire de l’agent comptable d’un organisme national peut être mise en jeu par l’autorité compétente de l’Etat après avis du directeur de l’organisme.

Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de l’année suivant la date d’expiration des délais de prescription prévus respectivement aux articles xxxx . Pour les opérations des gestions budgétaires et pour les dépenses de prestations d’invalidité et de vieillesse, la mise en jeu de la responsabilité ne peut intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant la date de la réalisation du préjudice résultant des faits visés au IV ci-dessus.

Nouvelle formulation proposée : 3ème § :"La responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable ne peut plus être engagée au-delà du 31 décembre de l’année suivant la date d’expiration des délais de prescription du fait générateur ayant entraîné le préjudice financier et en tout état de cause au plus tard au 31 décembre de la 4ème année suivant le constat de celui-ci et résultant des faits visés au IV ci-dessus."

Proposition de contraction du projet initial, évitant une énumération préjudiciable à la lisibilité du texte.

Le plus souvent la prescription applicable est de deux ans pour les prestations, trois ans pour les cotisations, par contre elle court parfois sur une durée supérieure : cinq ans pour les arrérages et trente ans s’agissant de la prescription de droit commun.

Si la responsabilité pécuniaire de l’agent comptable n’a pas été mise en cause ou si celle-ci l’ayant été, la procédure est achevée, il est donné quitus de sa gestion à l’agent comptable par l’autorité compétente de l’Etat. Le quitus doit intervenir pour chaque exercice comptable au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant la clôture des comptes de cet exercice.

Nouvelle formulation proposée : 4ème § :"Si la responsabilité pécuniaire de l’agent comptable n’a pas été mise en cause ou si celle-ci l’ayant été, la procédure est achevée, il est donné quitus de sa gestion à l’agent comptable par l’autorité compétente de l’Etat. Le quitus doit intervenir pour chaque exercice comptable dès l’approbation de celui-ci et au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant la clôture des comptes"

Hypothèse où les conditions permettent une approbation rapide des comptes de l’Organisme de base.

VI - L’agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie, de la dépense payée à tort ou de l’indemnité mise, de son fait, à la charge de l’organisme intéressé.

Toutefois, l’agent comptable peut obtenir le sursis de versement de la somme fixée à l’alinéa précédent. Si le préjudice financier est reconnu imputable à un cas de force majeure par l’autorité compétente de l’Etat qui a mis en jeu la responsabilité pécuniaire de l’agent comptable, le débet peut ne pas être prononcé...

Nouvelle formulation proposée : VI - L’agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie, de la dépense payée à tort.

Toutefois, l’agent comptable peut obtenir le sursis de versement de la somme fixée à l’alinéa précédent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Mise en conformité avec la rédaction proposée au IV ci-dessus.
La rédaction initiale paraît confuse dans la mesure ou le sursis à versement intervient en amont de la procédure, soit concomitamment à la mise en cause et non pas au terme de celle-ci soit quand le débet est prononcé.

VII - A défaut, l’agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n’a pas versé la somme prévue au paragraphe VI ci-dessus peut être constitué en débet par l’émission à son encontre, par le directeur de l’organisme, d’un titre de recettes.

Nouvelle formulation proposée : VII - "La responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable doit être appréciée en fonction, d’une part des procédures mises en œuvre au sein de l’organisme, d’autre part des moyens alloués à l’agent comptable pour l’exécution de ses missions."

Le paragraphe ainsi rédigé tend à répondre au problème posé par les exigences de la Convention des Droits de l’Homme au regard du droit au procès (cf. arrêt Martinie du 15 janvier 2004, Cour Européenne des Droits de l’Homme).

VIII - L’agent comptable constitué en débet peut demander à l’autorité compétente de l’Etat la décharge totale, au titre de la force majeure, de sa responsabilité. A défaut, en établissant la preuve qu’il a mis en œuvre toutes les procédures de nature à garantir l’exactitude et la sécurité des opérations financières visées au II ci-dessus, il peut lui demander la remise gracieuse totale ou partielle des sommes laissées à sa charge. En cas de décharge ou de remise gracieuse, les débets comptables sont couverts par l’organisme intéressé.

Nouvelle formulation proposée : VIII - "L’agent comptable constitué en débet et qui a fait l’objet de l’émission à son encontre, par le directeur de l’organisme, d’un titre de recettes pour le montant du débet mis à sa charge par l’autorité compétente de l’Etat, peut demander à cette dernière la décharge de sa responsabilité totale au titre de la force majeure. A défaut, il peut lui demander la remise gracieuse totale ou partielle..."

Le déroulement de la procédure aboutissant, le cas échéant, à l’examen de la remise gracieuse doit laisser à l’autorité compétente de l’Etat l’exercice intégral du "droit de grâce", sans le cantonner au domaine
professionnel.

IX - Les régisseurs, chargés pour le compte de l’agent comptable d’opérations d’encaissement et de paiement, les fondés de pouvoirs de l’agent comptable et les responsables des centres agréés par le ministre chargé de l’économie, des finances et du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale pour effectuer des opérations d’encaissement de certains moyens de paiement sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des agents comptables. Ils peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées dans la limite du montant du cautionnement qu’ils sont astreints de fournir.

X - Les présentes dispositions sont applicables à tous les organismes à l’exception de ceux ayant le caractère d’établissement public.

Nouvelle formulation proposée : X - Les présentes dispositions sont applicables à tous les organismes à l’exception de ceux ayant le caractère d’établissement public. "Elles font l’objet pour leur application et en tant que de besoin, d’un décret en Conseil d’Etat"

L’additif ci-contre induit la nécessité d’apporter des précisions superflues dans la loi (quant à la procédure notamment) par la voie d’un décret en Conseil d’Etat (cf. ci-dessus, chapitres III, VI, et VIII).


Commentaires  forum ferme

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> Propositions ANDAC sur le projet de loi rédigé par Mme Ruellan
vendredi 8 octobre 2004 à 10h35 - par  Sylvie PETIT AC CAF Mâcon

Félicitations pour votre présence super réactive à l’ évènement. Je suis particulièrement satisfaite de voir poindre la notion de moyens alloués en regard de l’ obligation. Il me semble que c’ est primordial. Continuez,heureusement que l’ANDAC veille sur nous !