Compte-rendu de l’entretien avec la présidente du Comité des carrières - 27 septembre 2004

RENCONTRE DE L’ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L’EN3S, DES ASSOCIATIONS DE DIRECTEURS ET DE L’ANDAC AVEC MME JEANDET-MENGUAL, Présidente du Comité des carrières du régime général
lundi 27 septembre 2004
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L’Association des Anciens Elèves de l’EN3S a rencontré, de même que les Associations de Directeurs (ADCAM, ANDUR, ADCAF, ADCRAM), ainsi l’Association Nationale des Dirigeants des Agences Comptables (ANDAC), la présidente du Comité des carrières, Mme Jeandet-Mengual (IGAS) dans le cadre de la réunion d’information annuelle de cette instance. Mme Martine Fontaine, directrice de l’UCANSS, qui assume le secrétariat du Comité, assistait également à cette réunion.

1 - Orientations générales du Comité des carrières

Les Associations demandent que le Comité des carrières favorise la mobilité entre les régimes de sécurité sociale et s’emploie à promouvoir la fluidité des carrières des personnels de direction

Selon Mme Jeandet-Mengual, le Comité des carrières est déjà un des éléments du lien entre les différentes branches.

2 - Accès des directeurs adjoints et agents comptables aux postes de directeurs

Mme Jeandet-Mengual ne partage pas le sentiment d’une partie des participants quant à l’existence d’une règle "non écrite" selon laquelle il conviendrait d’avoir été directeur d’une petite caisse puis d’une caisse moyenne avant d’accéder à un organisme de grande taille.

Par contre, la jurisprudence du Comité des carrières pose le principe de ne pas nommer sur place un agent de direction à un poste de directeur d’organisme. Par ailleurs, Mme Fontaine rappelle que la règle d’opposition au "double saut" (c’est à dire accès à un premier poste de directeur et changement de branche) n’est plus aujourd’hui en vigueur au Comité des carrières.

En tout état de cause se pose le problème de la vision d’ensemble des parcours des carrières des cadres et agents de direction avec une question récurrente : comment concilier les parcours de carrières et les besoins des régimes de sécurité sociale en ressources dirigeantes ?

3 - Les difficultés de recrutement sur certains postes de directeur ou d’agent comptable

Les Associations estiment que l’institution devrait avoir une approche générale en matière de rémunérations et éviter que le tuilage entre les rémunérations de certains agents de direction (par exemple directeurs adjoints ou agents comptables de grosses caisses) et les rémunérations de certains directeurs et agents comptables (par exemple, dans les caisses de catégorie D), n’ait des effets négatifs sur la mobilité du personnel de direction.

4 - Le développement de l’évaluation des agents de direction

Même si Mme Jeandet-Mengual, affirme qu’il serait souhaitable que les différentes caisses nationales mettent en commun leurs processus d’évaluation des agents de direction, qu’elle estime bien être de leur compétence et non de celui du Comité, on observe dans les faits, que les branches tendent à développer leurs propres systèmes.

5 - Le mode de fonctionnement du Comité des carrières

Les textes régissant le comité des carrières prévoient 2 réunions :
- une réunissant le comité des carrières dans son entier et réunissant associations et organisations syndicales,
- l’autre à l’initiative du président du comité des carrières.
La première ne s’est jamais tenue alors que c’est une obligation légale.
Mme Jeandet-Mengual se dit prête à rencontrer les représentants des associations comme ceux des syndicats à intervalles utiles.

6 - L’intégration des directeurs dans le corps de l’IGAS

Mme Jeandet-Mengual précise qu’il n’y aura vraisemblablement pas de procédure dérogatoire au mode de sélection déjà en vigueur pour l’intégration à l’IGAS au tour extérieur.

Ce dispositif repose sur l’existence d’un comité de sélection présidé par un conseiller d’Etat et où siège le chef de service de l’IGAS. Les opérations de sélection s’effectuent en deux phases :

- une première sélection assez rigoureuse s’effectue à partir des dossiers des candidats
- une seconde sélection concerne les candidats ayant passé la 1ère phase et prend la forme d’une audition des candidats.

A partir de cette audition, le comité de sélection établit une "short" liste de 3 noms transmise au ministre de tutelle et seul celui-ci a le pouvoir de désigner le candidat retenu.

Enfin, Mme Jeandet-Mengual précise que 3 postes sont généralement ouverts au recrutement extérieur chaque année :

- 2 postes d’inspecteur
- 1 poste d’inspecteur général

Il y a environ 70 à 100 candidats pour ces postes. L’accès au tour extérieur à l’IGAS se fait seulement au grade d’inspecteur et d’inspecteur général ; le grade d’inspecteur adjoint est accessible aux anciens élèves de l’ENA qui viennent de sortir de l’école.

A cette occasion, Mme Jeandet-Mengual fait part de sa satisfaction de voir des directeurs d’organismes de sécurité sociale intégrer l’IGAS à l’avenir, ce qui lui semble constituer un apport enrichissant pour ce corps de contrôle.

7 - Harmonisation des procédures de nomination et de mise aux fins des fonctions entre les branches

Même s’il n’est pas impossible que les règles en ce domaine soient harmonisées entre les différentes branches du régime général, Mme Jeandet-Mengual n’a pas connaissance d’une volonté politique d’harmoniser immédiatement les procédures entre les branches maladie et les autres branche.

CONCLUSIONS

Mme Jeandet-Mengual s’engage a suggérer à la Direction de la sécurité sociale que le texte définitif du décret portant réforme du statut des agents de direction soit actualisé compte tenu que la réunion du Comité des carrières prévue au 2ème alinéa de l’article R 217-8 du Code de la sécurité sociale, n’a jamais été convoquée. elle demandera aux directeurs de caisses nationales de faire évoluer les procédures d’évaluation des agents de direction dans le sens d’une harmonisation entre les différentes branches du régime général.

Les associations ont unanimement demandé que le Comité des carrières joue un rôle plus développé qu’actuellement, dans la mesure où la gestion de la ressource dirigeante tend à relever en priorité du champ de compétences des directeurs de caisses nationales. Elles demandent à être représentées au sein du Comité.