Position du SNPDOS-CFDT suite à la décision du Conseil d’Etat du 28 avril 2004

Cette position n’engage que la responsabilité de l’organisation syndicale qui en est à l’origine, et n’est ici donnée que pour permettre un recensement exhaustif des éléments du dossier _L’Administrateur du site JS Mazurok
jeudi 6 mai 2004
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Le SNPDOS :

- Constate que cet arrêt vise à contraindre les Pouvoirs Publics à donner une base légale, dans le respect des dispositions constitutionnelles, au régime de cette responsabilité et ne remet en aucune façon en cause les attributions des intéressés

- Considère comme indispensable le maintien de ces attributions pour la sécurité de la gestion des fonds de la Protection Sociale dans le juste intérêt des bénéficiaires.

- Estime essentiel que le rétablissement par la loi du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire se fasse dans le respect de deux principes :

* Imputabilité à l’Agent Comptable des seuls faits objectifs entrant dans le périmètre du champ d’action fixé par les textes (en écartant toute extension aux fraudes externes à l’organisme).

* Rénovation des procédures de mises en cause en substituant aux pratiques régaliennes, arbitraires et unilatérales des règles de clarté, d’accompagnement et de recours, de telle sorte que les salariés en cause exercent leurs fonctions dans un dispositif acceptable, régulé et proportionné aux objectifs recherchés.


Le site du SNPDOS CFDT