Seuil de passation des marchés publics : quelles obligations pour les comptables ?

Lettre de l’ANDAC N°6 - Juillet 2000
samedi 1er juillet 2000
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Michel FRATACCI (Conseiller de la Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, Commissaire du Gouvernement) a consacré une étude (Revue du Trésor n°6, juin 2000) aux obligations des comptables en matière de respect du seuil de passation des marchés publics.

L’examen de la jurisprudence récente de la Cour des Comptes apporte des précisions ou confirmations qui nous concernent également, et notamment :

- en cas de dépassement du seuil de 300 000 F (fixé par le décret du 3 juillet 1990) "les marchés de régularisation" ne reposent sur aucun fondement juridique. Le comptable sera déclaré débiteur des montants payés au-delà du seuil.

- dès lors que le seuil est franchi, le comptable doit bloquer le paiement si l’ordonnateur ne lui fournit pas de marché, sachant que le comptable n’a pas à s’opposer au paiement avant le franchissement du seuil.

- l’instruction du 10 novembre 1976 est opposable aux relations entre l’ordonnateur et le comptable mais aussi entre le comptable et le juge des comptes, étant rappelé que ladite instruction indique que "les commandes doivent porter sur des prestations (travaux, fournitures ou services) de nature identique ou similaire" et que "le montant présumé doit être apprécié dans le cadre d’une même année civile pour les commandes passées par l’ensemble des services d’une même collectivité ... à un même fournisseur".

Toutefois, depuis un arrêté du 6 mai 1999 (Syndicat International pour l’Informatique), les paiements excédentaires au seuil de 300 000 F ne seront pas mis à la charge du comptable si la somme des commandes correspondante aux factures acquittées était inférieure (dans le cadre de l’année civile considérée) au seuil en question : ceci justifié par le fait que l’agent comptable n’a pas à tenir la comptabilité des engagements.