Intangibilité des écritures validées

Lettre de l’ANDAC N°6 - Juillet 2000
samedi 1er juillet 2000
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Selon une communication parue dans "RF COMPTABLE" (n° 264 - juillet août 2000), la modification d’une écriture validée dans une comptabilité informatisée tombe sous le coup de l’article 323-3 du Code Pénal selon lequel "le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende".

La Cour de Cassation (arrêt du 8 décembre 1999) a ainsi récemment considéré que le non respect de la règle comptable, selon laquelle une écriture validée ne peut être modifiée ou supprimée, doit être sanctionné.