Quelles préconisations du commissaire aux comptes en matière de fiabilité de la comptabilité et de maîtrise des risques financiers ?

Lettre spéciale de l’ANDAC N°5 - Octobre 1999
mercredi 20 octobre 1999
popularité : 6%

Invité : Jean-Louis LEBRUN, du Cabinet MAZARS et GUERARD.

Depuis les textes réglementaires de 1959 et 1960, les comptes des Organismes de Sécurité Sociale sont annuellement arrêtés par le Conseil d’Administration, après avoir été contrôlés par la Commission de Contrôle. Ils sont ensuite approuvés par les autorités de Tutelle après vérification par ses représentant (Inspecteurs du Trésor et des Affaires Sociales). A toutes ces étapes, l’Agent Comptable intervient comme seul responsable de l’arrêté matériel des comptes et de leur sincérité.

Ce processus n’est pas sans rappeler celui qui est opérant dans les sociétés commerciales pour lesquelles l’intervention d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire.

L’intervention de M. Jean-Louis LEBRUN lors de ces journées voulait apporter l’éclairage d’un membre de cette profession et permettre ainsi d’ientifier les apports et les limites d’une intervention de cette nature dans la vie comptable des Organismes sociaux car intervention il y a déjà.

En effet, certains statuts d’organismes sociaux (CRFP) prévoient l’examen des comptes annuels par un Commissaire aux Comptes. Il a été précisé que l’intervention de ce dernier ne se confondait pas, en termes de responsabilité, avec clles de l’agent comptable et de l’ordonnateur. De même, il n’est pas chargé de substituer à l’agent comptable dans ses missions de contrôle des dépenses, de supervision de la tenue des comptes, de la mise en oeuvre du dispositif de contrôle interne. Par ailleurs, il ne peut pas exercer les contrôles dévolus aux Tutelles ou à la Cour des Comptes. Son rôle premier est d’exprimer une opinion sur les comptes appréhendés de l’extérieur sous la triple approche de la régularité, leur sincérité et bien entendu de l’image fidèle qu’ils donnent. Son intervention est avant tout d’ordre partenarial. Il doit apprécier les risques encourus par la personne contrôlée pour mieux informer les partenaires sous l’angle financier. C’est ainsi qu’il se préoccupe notamment de la qualité des principes et des règles comptables appliqués.

Au-delà du contenu de la fonction, l’intervenant s’est attaché à mettre en valeur les mutations profondes qui sont en oeuvre dans la sphère publique : certification qualité, contrôle de gestion, mise en oeuvre de progiciel de gestion intégrée, contractualisation des relations avec les usagers, etc.

Ces évolutions de grande ampleur font que les services publics aujourd’hui s’adaptent aussi bien sinon mieux que nombre d’entreprises privées. les dernières réformes comptables procèdent de cette volonté : droits constatés, provuisionnement des créances, provisions pour risques, etc. Il en va de même pour le renforcement du dispositif de contrôle interne au sein des Organismes. Ces outils et ces politiques procèdent d’une nouvelle dynamique imprégnée de l’approche partenariale chère aux Commissaires aux Comptes. En ce sens, leurs interventions peuvent déboucher sur des transferts de compétences et des échanges d’expériences.

Mais alors demeure la délicate question de la certification des comptes qui est difficilement confiable à un acteur qui s’est muté ces dernières années en partenaire, la neutralité requise pour cette mission n’étant pas alors acquise a priori. Voilà peut-être un thème pour un prochain Colloque ?