Le principe de la séparation ordonnateur - comptable est-il toujours opérant ?

Lettre spéciale de l’ANDAC N°5 - Octobre 1999
mercredi 20 octobre 1999
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Invité : Etienne DOUAT, Professeur de finances publiques, Doyen de la faculté de droit de Rennes

Le professeur DOUAT a présenté un exposé forcément magistral, excellement structuré et argumenté.

Et, puisque la question de l’archaïsme ou de la modernité de la fonction comptable composait la préoccupation fondatrice des Journées d’étude, notre orateur s’interrogeait d’emblée sur le caractère opérant et actuel du principe de la séparation ordonnateur / comptable.

A partir d’une grande fresque historique dont la charnière se situe le 14 novembre 1822, date de promulgation de l’ordonnance instaurant le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable, l’orateur démontrait l’actualité et la pertinence de ce principe.

Ainsi, la dichotomie ordonnateur / comptable justifiée pour les finances publiques a-t-elle été transposée dans les finances sociales pour des motifs divers et variés illustrés par des arguments liés à l’intégration européenne, à la jurisprudence constitutionnelle, à la notion de service public, ou encore à l’inclusion des cotisations sociales dans le périmètre des prélèvements obligatoires, les recettes fiscales proprement dites entrant de plus en plus dans les ressources de la Sécurité Sociale (taxes, tabac, alcool, CSG).

De sorte que - eu égard à ces évolutions multiples - la tendance récente incline à assimiler les finances sociales aux finances publiques, étant ajouté que, depuis les ordonnances du 24 avril 1996, le vote de la LFSS par le Parlement entraîne une similitude avec la procédure réservée au vote traditionnel des lois de finances.

Aussi, l’intervenant, constatant d’une part un maximum de convergences de fond et de forme entre les finances publiques et les finances sociales, justifie-t-il d’autre part le maintien aujourd’hui et demain de la séparation ordonnateur / comptable au sein des finances publiques.

Ce faisant, en dépit du statut particulier des agents comptables des Organismes de Sécurité Sociale (qui exercent des fonction très proches de celles des comptables publics) assiste-t-on à un rapprochement de leur régime de responsabilité et même à un renforcement de la séparation qui devient un instrument du Contrôle Interne.

NB : voir également la présentation de l’ouvrage de synthèse réalisé par le professeur Douat sur les finances publiques.