Le cautionnement : l’assurance vol & détournement et la responsabilité pécuniaire des agents comptables

Lettre de l’ANDAC N°4 - Juin 1999
mercredi 30 juin 1999
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L’histoire des Agents Comptables commence avec la mise en place de la Sécurité Sociale en 1945.

Les évolutions successives, les réformes, qui ne se comptent plus, ont maintenu le principe de la séparation de pouvoirs ordonnateur - comptable.

Successivement, les textes ont confirmé le particularisme de la fonction comptable, marquée notamment par la notion de responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que dans la fonction publique.

Les Agents Comptables sont dans l’obligation de produire des garanties personnelles en ayant recours à la technique du cautionnement et, sur un plan personnel, en se garantissant, dans le circuit marchand, par la souscription d’une assurance personnelle vol & détournement.

L’OBLIGATION DE PRODUIRE UN CAUTIONNEMENT

Le décret n° 47-777 du 29 avril 1947 fixait les règles relatives à la comptabilité des Caisses de Sécurité Sociale.

Les articles 10 et 11 du décret définissaient les obligations de cautionnement de l’Agent comptable et de ses délégués. Tous étaient astreints à l’obligation de cautionnement. L’article 11 précisait que le cautionnement était réalisé au choix :

- en numéraire

- en rentes sur l’Etat

- au titre d’une affiliation à une Société Française de Cautionnement Mutuel, agréée par les Ministères de Tutelle.

A l’origine, nous pouvons penser que le législateur a voulu circonscrire précisément la nature des garanties sans recours au secteur marchand.

Le décret n° 59-819 du 30 juin 1959 reprend l’obligation de cautionnement pour l’Agent comptable et ses délégués, en ses articles 33 et 34, mais sans reprendre les modalités de constitution décrites dans l’arrêté de 1947.

Toutefois, la circulaire ministérielle n° 4SS du 16 janvier 1973 - instruction J - précise que l’Agent comptable encourt une responsabilité spécifique qui échappe au droit commun des relations salariales et s’apparente à celle des comptables publics.

Le décret n°93-1004 du 10 août 1993 confirme à l’article D 253-12 l’obligation pour l’Agent comptable et le Fondé de pouvoir de produire un cautionnement. Par contre, les autres délégués de l’Agent comptable ne sont plus astreints à l’obligation de cautionnement.

Sous le titre : "Responsabilité", à l’article D 253-81, il est précisé que "dans le cas de caution solidaire fournie par une Association de Cautionnement, le Ministère notifie à cette association les débets constatés à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci".

Cette rédaction peut laisser penser que les principes édictés par le décret de 1947 ne sont pas remis en cause dans les faits.

LA FACULTE DE CONTRACTER UNE ASSURANCE VOL & DETOURNEMENT

La question s’est posée en son temps de la relation des assurances souscrites par les Caisses contre les vols & détournements et la responsabilité pécuniaire des Agents comptables.

Il peut être intéressant aussi, sur ce thème, de se plonger dans l’histoire et à ce titre, l’UNCAF (Union des Caisses d’Allocations Familiales) en 1955, avait publié une réflexion qu’il paraît intéressant de reprendre en commentaire. En effet, cette reprise historique permet de resituer l’assurance vol & détournement des Agents comptables et constater que cette réflexion reste d’actualité.

Sans avoir à rappeler que les Associations de Cautionnement Mutuel ne jouent pas le rôle d’une assurance, mais de substitut, en garantissant une avance de débet dont le comptable reste responsable et débiteur, il n’en demeure pas moins que des vols, détournements, pertes, erreurs, peuvent se produire sans engagement de responsabilité.

Les Caisses se sont donc assurées en conséquence, pour couvrir ce type de risques.

En cas de sinistre de ce type, l’enquête doit permettre de déterminer si les Agents cautionnés ont commis une faute ou une erreur.

Il faut rappeler certaines dispositions du Code Civil qui peuvent s’appliquer en la matière :

Article 1148 - Il n’y a pas lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas forfuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Article 1302 - Lorsque le corps certain et déterminé, qui était l’objet de l’obligation, vient à périr, est mis hors du commerce ou se perd de manière qu’on en ignore absolument l’existence, l’obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu’il fût en demeure.

Lors même que le débiteur est en demeure, et s’il ne s’est pas chargé des cas fortuits, l’obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée. Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu’il allègue.

De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l’a soustraite, à la restitution du prix.

Article 1929 - Le dépositaire n’est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu’il n’ait été mis en demeure, de restituer la chose déposée.

La responsabilité de l’Agent semble par exemple dégagée en cas de vols à main armée, si les mesures de sécurité ont été prises. Il est également des cas où l’absence de responsabilité de l’Agent est manifeste et où la responsabilité peut être dégagée.

Par contre, il existe des situations où la responsabilité de l’Agent est indiscutable.

Entre ces cas extrêmes, la réalité est autre et bien souvent les circonstances, où l’établissement de la responsabilité n’est pas si facile à déterminer et peut prêter à des divergences d’appréciation, sont nombreuses.

Même lorsqu’il y a faute ou erreur, la responsabilité peut être dégagée par décision du Conseil d’Administration. Responsabilité dégagée a pour corollaire la non-implication du cautionnement et, dans ce cas, la sollicitation de la compagnie d’assurance est-elle possible au regard du contrat de la Caisse et sous réserve que le Ministère de Tutelle ait agréé à la décharge au-dessus du montant fixé par arrêté ?

Cette ambiguïté a amené les Compagnies d’Assurance à proposer aux Caisses des aménagements de contrat couvrant l’Agent comptable jusqu’à concurrence des capitaux assurés, une partie de la prime pouvant être mise à la charge de l’Agent comptable à l’époque, ou prévoyant une clause de renonciation à recours contre l’Agent comptable, le contrat pouvant prévoir également la responsabilité personnelle de celui-ci lorsqu’elle est recherchée.

Ces clauses, à l’analyse, doivent être considérées comme illégales car faisant échec à la notion de responsabilité personnelle et pécuniaire des Agents comptables, telle que prévue dans les textes.

L’UNCAF, tirant conséquence de la solution rencontrée et avec accord exprès du Ministère (lettre du 24 mars 1955) a préconisé la souscription d’un double contrat :

- Assurance de la Caisse vol & détournement

- Assurance type "sécurité fonctionnaire" couvrant la responsabilité de l’Agent comptable, mais à sa charge.

Le principe de cette solution sous-tend en terme de complémentarité que les deux contrats soient souscrits auprès de la même compagnie. Le second contrat peut, le cas échéant, comporter une clause précisant la solidarité entre les contrats.

A défaut, les inconvénients de la situation antérieure peuvent se renouveler.

Le Ministre de l’époque, dans sa réponse, soulignait l’intérêt pour l’Agent comptable de souscrire une assurance couvrant les fautes liées à sa gestion, tout en précisant que l’Agent comptable ne peut en aucune façon se garantir contre ses propres détournements et vols, en retenant le caractère immoral d’un tel contrat. Le Ministère rappelait également le fondement de l’indemnité de responsabilité destinée à couvrir les charges directes et indirectes liées à la constitution de son cautionnement et de la prime acquittée dans le cadre de son contrat personnel.

Ce bref retour sur l’histoire permettra, peut-être, de resituer pour les Agents comptables les racines et origines de certaines dispositions toujours en vigueur.

Ce commentaire reste d’actualité et colle, de notre humble avis, tout à fait à la situation actuelle de la profession.