Ecritures comptables à passer, lorsque sont mises en cause les RPP de l’AC ou du FDP.

Lettre de l’ANDAC N°3 - Avril 1999
vendredi 30 avril 1999
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En complément au point de droit publié dans la Lettre de l’ANDAC n°2 et consacré à la RPP [1] de l’AC [2] et de son FDP [3], vous trouverez ci-dessous les écritures comptables correspondant aux différents stades de la procédure de mise en cause de ceux-ci.

Mise en cause de la responsabilité de l’AC ou du FDP

Obligation pour l’AC de verser immédiatement sur ses deniers personnels une somme égale au montant :

- soit de l’encaissement non effectué [4]

- soit de la dépense payée à tort,

- soit du déficit constaté,

- soit à celui, présumé, de la fraude matérialisée par l’ordre de recette du Directeur à l’encontre de l’AC.

Le manquant est constaté au débit du compte 4291 "déficits constatés".

NB : Il est conseillé à l’AC ou au FDP, avant de procéder à des versements sur leurs fonds personnels, de s’efforcer de récupérer les manquants sur les personnes ayant perçu des sommes à tort, puis, et parallèlement, de faire jouer l’assurance normale de l’Organisme.

L’AC demande le sursis au versement de la somme

Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration décide qu’il sera sursis à l’ajustement du manquant, le déficit est alors porté au débit du compte 4294 "débets".

Phase ultérieure de la procédure

Le compte 4294 "débets" est apuré, soit par les sommes définitivement à charge de l’AC et remboursées par le biais de la Société de Cautionnement Mutuel, soit par des comptes de charges exceptionnelles correspondant à la partie du débet finalement non laissée à l’AC (en cas de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse)

En résumé, les écritures se présentent ainsi :

4291 : Déficits constatés

Ce compte est débité du manquant dans la comptabilité de l’AC par le crédit du compte intéressé (compte de trésorerie ou compte de tiers).

Ce compte est ensuite crédité :

- soit par le débit d’un compte de trésorerie pour les sommes mises à la charge du comptable et réglées par lui,

- soit par le débit du compte 4294 "débets" lorsqu’il a été décidé de surseoir à l’ajustement du manquant.

4294 - Débets

Ce compte est débité sur autorisation des autorités qualifiées, du montant des débets dont l’intéressé est dispensé provisoirement de faire l’avance.

Il est ensuite crédité :

- soit par le débit d’un compte de trésorerie des sommes mises à la charge du comptable et réglées par lui,

- soit par le débit du compte 6718 "autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion" en cas de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse obtenue.


[1RPP : Responsabilité Personnelle et Pécuniaire

[2AC : Agent Comptable

[3FDP : Fondé de Pouvoir

[4( Ajout par JS Mazurok, AC d’URSSAF : c’est notamment le cas lorsqu’un versement de cotisations ou un remboursement d’indus ont été effectués en espèces, avec l’aide d’un ou plusieurs faux billets, que le caissier n’a pas détectés)