Introduction d’un nouveau seuil d’achat dans le Code des marchés publics

Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004
lundi 13 décembre 2004
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Le Code des marchés publics a été modifié par deux décrets parus au Journal officiel du 30 novembre.

A la demande des acheteurs publics, notamment les élus locaux, le ministère des Finances a accepté d’introduire un seuil de 4000 euros HT en deçà duquel les personnes publiques peuvent déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Jusqu’à présent, le mode de passation était laissé au libre arbitre de l’acheteur jusqu’à 90.000 euros. Le décret précise également la procédure de dialogue compétitif en imposant que le nombre de candidats y participant ne puisse être inférieur à trois. Il permet également aux personnes publiques de réserver une partie de leurs achats aux ateliers protégés.

Un deuxième décret porte sur la création de la commission des marchés de l’Etat, en remplacement des Commissions spécialisées des marchés (cf. article 133 du Code) : il précise la composition, l’organisation, le mode de fonctionnement ainsi que les modalités de saisine de la commission. Celle-ci est chargée de fournir aux ministres et personnes responsables des marchés une assistance pour l’élaboration ou la passation des marchés.

Enfin, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances continue d’enrichir son vade-mecum sur la dématérialisation des marchés publics publié en septembre dernier en y ajoutant un chapitre consacré au contrôle et à l’exécution des marchés passés par voie électronique. Est abordée notamment la question de la forme et de la transmission des pièces justificatives dématérialisées acceptables par le comptable public.

Voir le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 et le Vade-mecum juridique du Minefi sur les marchés publics.


Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004