Garanties de l’organisme employeur et des responsables financiers

Lettre de l’ANDAC N°1 - Mai 1998
dimanche 31 mai 1998
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Ce thème a suscité, dès la création de notre association, d’intéressants débats. Il semble utile de faire aujourd’hui le point, en rappelant d’emblée deux principes de base :

1) L’Agent comptable, comme le Fondé de Pouvoir, assument une responsabilité personnelle et pécuniaire.

Cette personnalisation implique une indépendance totale de l’intéressé dans le choix du mode de cautionnement (en pratique, dans celui du choix entre les deux associations de cautionnement agréées par l’autorité compétente de l’Etat) et dans celui de son assureur.

A cet égard, le comptable n’est en aucune façon lié par le choix fait par son organisme quant à la société d’assurance et, quand bien même il s’agirait du même assureur, son assurance personnelle est distincte, conclue intuitu personae, sous sa seule signature, dans le respect de la non confusion entre les deniers publics de l’organisme et les deniers privés du comptable.

2) Il faut bien entendu ne pas confondre :

- le cautionnement qui constitue une garantie pour l’organisme employeur (sans constituer une assurance),

et

- l’assurance personnelle qui fait partie des garanties du responsable financier.

GARANTIES DE L’ORGANISME

L’Agent comptable et son Fondé de pouvoir sont tenus de déposer une somme d’argent (ou son équivalent) dénommée Caution, en garantie de leur gestion. Le montant en est fixé en fonction des dépenses (Organismes payeurs) ou des recettes (Organismes du Recouvrement) par un arrêté du 25 novembre 1993.

En pratique, les Agents comptables et les Fondés de pouvoir adhèrent à une Société de Cautionnement Mutuel agréée qui garantit la Caisse et se retourne ensuite contre l’agent mis en cause.

Deux sociétés ont été agréées pour offrir cette garantie aux administrations et organismes dont les comptables manient des deniers publics :

a) L’Association Française de Cautionnement Mutuel : créée pour/par les comptables du Trésor, elle a vu son champ de compétence étendu aux Agents comptables ainsi qu’à leurs mandataires et délégataires de la protection sociale obligatoire.

b) La Caution Solidaire : créée pour/par les Agents comptables des caisses d’Assurance Sociale et des caisses de Compensation (Allocations Familiales), elle a compétence pour garantir la gestion des Agents comptables et de leurs mandataires (ainsi que de leurs délégataires dans les caisses de Mutualité Agricole), dans l’ensemble de la protection sociale obligatoire, complémentaire et facultative (dès lors que le comptable y est astreint à cautionnement).

Toutes les deux sont des associations de la loi 1901 : leur Président et leur statut sont agréés par le Ministre chargé du Budget : elles sont soumises au contrôle de l’Inspection Générale des Finances.

Il s’agit de sociétés mutualistes astreintes à la constitution de réserves : en cas d’insuffisance de celles-ci, il peut être procédé à un appel de fonds auprès des sociétaires, sachant qu’en tout état de cause, l’Etat serait amené à couvrir le manquant (très) éventuel.

C’est le Ministre chargé de la Sécurité sociale qui notifie à la Société de Cautionnement les débets constatés à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci (dans la limite toutefois du montant des cautionnements fixés).

GARANTIES DE L’AGENT COMPTABLE ET DU FONDE DE POUVOIR

L’Agent comptable ou le Fondé de Pouvoir qui a couvert directement ou indirectement de ses deniers le montant du débet est en droit de poursuivre, à titre personnel, le recouvrement de la somme correspondante par toutes voies de droit civiles et/ou pénales.

L’un et l’autre ont intérêt à souscrire un contrat d’assurance personnelle (sachant, bien entendu, qu’en aucun cas, un tel contrat ne peut couvrir la malversation ou le détournement commis par l’un d’eux) et qui comporte le plus souvent une clause de franchise.

L’Agent comptable et le Fondé de pouvoir perçoivent une indemnité représentative de frais dénommée "indemnité de responsabilité" destinée à couvrir les frais qu’ils engagent ;

- vis-à-vis de la Société de Cautionnement

- pour leur contrat d’assurance

- pour des actions judiciaires éventuelles

- pour se constituer "propre assureur".


La Lettre de l’ANDAC publiera dans son prochain numéro un point juridique sur la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire, ainsi que des exemples pratiques de processus mettant en jeu le cautionnement et l’assurance personnelle.