Rémunération des Agents comptables d’URCAM

Lettre de l’ANDAC N°0 - Décembre 1997
lundi 13 octobre 1997
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Extrait de la lettre adressée par Dominique Henon le 13/10/1997 aux Organisations Syndicales Nationales

Objet : Application du protocole d’accord du 27 mars 1995 relatif à la situation des personnels de direction et constitution des URCAM.

Par référence à l’article 4-3 du protocole d’accord visé en objet, je vous rappelle que la rédaction d’un avenant est requise pour permettre la rémunération des responsabilités multiples de direction et de gestion non prévues par les paragraphes 4-1 et 4-2 dudit texte.

Il ne vous aura certainement pas échappé que la nomination imminente d’Agents comptables de caisses adhérentes aux URCAM aux postes d’Agents comptables de ces 22 nouvelles structures entre pleinement dans le champ de l’article 4-3 précité.

En effet, les URCAM constituent des organismes à part entière possèdant des organes et des moyens de gestion propres (Conseil d’Administration, Directeur, personnel, locaux, budget, etc.) classés en catégorie exceptionnelle ou première catégorie qui vont réclamer de la part de l’Agent comptable prochainement désigné - et partant, de ses services - un surcroît de responsabilité et de charges et, notamment, un investissement important lors de leur création.

En sus de ses attributions traditionnelles en matière comptable et financière, la participation à l’instruction des dossiers de recouvrement amiable des créances sur les professionnels de santé ainsi qu’à la conception, aux tests et à la validation des futurs outils informatiques régionaux et interrégionaux, justifieront de sa part une forte implication.

J’attire votre attention sur le fait que les articles relatifs au cumul de responsabilités (4-1) ou au surcroit de responsabilités (4-2) n’évoquent que des structures sans commune mesure avec celles qui sont en cause aujourd’hui à l’occasion de la constitution des URCAM.

En conséquence, la rétribution supplémentaire correspondante ne pourrait être que supérieure aux 40 points, prévus par ailleurs pour la gestion d’unités plus légères.

L’installation des URCAM devant intervenir avant la fin novembre [1], la situation décrite ci-dessus nécessite un traitement urgent.

De surcroît, il sera impératif d’insister auprès de vos interlocuteurs sur l’incontournable renforcement des moyens des agences comptables attributaires de la charge d’une URCAM, compte tenu de la pression, dès à présent prééxistante, qui s’exerce sur elles.


A ce jour, une organisation syndicale a déjà manifesté son accord sur la proposition que nous lui faisons et s’engage à "solliciter l’ouverture de négociations sur la modification des dispositions conventionnelles permettant une juste rémunération de la fonction d’Agent comptable d’URCAM".


[11997