Le retrait de délégation ne constitue pas une sanction disciplinaire

Cour d’Appel de Paris, 19 octobre 2004, n° 04/32321
mardi 19 octobre 2004
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Le mandat donné par l’Agent comptable à un agent de l’organisme est régi par les articles 1984 et suivants du code civil ; en vertu de l’article 2004 de ce code, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble.

La décision par laquelle l’Agent comptable retire sa délégation relève donc de sa seule initiative ; une telle décision ne peut être considérée comme prise par l’employeur, même si l’agent comptable est placé sous l’autorité administrative du directeur.

Ainsi, la décision de retrait de délégation ne constitue pas une sanction disciplinaire.