Régime de responsabilité issu du décret du 10 août 1993

Extrait des cours CESCAF 2004
mercredi 1er septembre 2004
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42. RESPONSABILITE : Définitions, mises en jeu, protections.

420. Définitions.

- L’Agent comptable est responsable des actes qu’il accomplit devant le Conseil d’Administration ainsi que devant les autorités qui l’ont agréé et installé.

- Il est personnellement et pécuniairement responsable :

* de l’ensemble des opérations entrant dans ses attributions obligatoires (vérification, recouvrement amiable, trésorerie, comptabilisation, surveillance, conservation),

* depuis son installation jusqu’à la date de cessation de ses fonctions.

- l’Agent comptable répond sur son propre patrimoine des fonds et valeurs de l’organisme au sein duquel il exerce ses fonctions.

- un Fondé de pouvoir peut être déclaré responsable des opérations effectuées pour lui, pour le compte de l’Agent comptable, dans la limite du montant de son cautionnement (l’Agent comptable supportant le surplus).
Si un Fondé de pouvoir est reconnu coupable de détournements ou de malversations, sa responsabilité s’étend au montant total des sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que des dommages intérêts.

- La responsabilité pécuniaire de l’Agent comptable (et/ou d’un Fondé de pouvoir) est une responsabilité objective, qui peut être engagée en l’absence de toute faute :sa mise en oeuvre suppose que le débet puisse être chiffré. Quatre cas sont limitativement prévus :

* déficit ou manquant en deniers ou valeurs

* encaissement non effectué

* dépense payée irrégulièrement

* constatation de la rupture de l’équilibre comptable.

- Le Conseil d’Administration ne peut délivrer quitus :

* à l’Agent comptable qu’après l’approbation par la Tutelle des comptes annuels afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonction, y compris celui au cours duquel il a cessé ses fonctions.

* à un Fondé de pouvoir qu’après avoir recueilli l’avis de l’Agent comptable.

421. Mises en jeu.

4210. D’une façon générale, l’Agent comptable est immédiatement suspendu :

- s’il refuse soit à la Commission de Contrôle soit à un Vérificateur habilité de présenter sa comptabilité ou de présenter l’inventaire des fonds et valeurs.

- s’il est constaté une irrégularité de nature telle que sa probité puisse être mise en doute.

42100. La responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu :

Dans l’ordre de subsidiarité croisante :

1. par le Conseil d’Administration, soit d’office en cas de fraude d’un agent de l’organisme, soit à la demande de la Commission de Contrôle après examen des comptes de l’organisme.

2. par les Administrations de tutelle dont dépensent les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles (Inspecteurs DRASS ou Trésor).

3. par l’Autorité compétente pour approuver les comptes (DRASS).

4. par le Ministre chargé de la Sécurité Sociale à la demande de la Cour des Comptes ou sur avis de celle-ci suite à seconde vérification des comptes.

Cette mise en jeu déclenche le processus suivant :

a) Elle crée une obligation pour l’Agent comptable de verser immédiatement sur ses deniers personnels une somme égale au montant :

- soit de l’encaissement non effectué,

- soit de la dépense payée à tort,

- soit du déficit constaté (rupture d’équilibre de la comptabilité),

- soit à celui, présumé, de la fraude

matérialisée par l’établissement d’un ordre de recette établi par le Directeur à l’encontre de l’Agent comptable et comptabilisé dans les écritures de l’organisme.

b) Sauf cas de fraude ou de détournement de l’Agent comptable,ce dernier peut demander sous délai de quinzaine, à l’autorité qui a mis en cause sa responsabilité (Conseil d’Administration ou Autorités de tutelle) le sursis au versement de cette somme. Cette durée, limitée à un an, eput être prolongée si l’Agent comptable a demandé une décharge de responsabilité ou une remise gracieuse.

c) La demande en décharge de responsabilité est adressée à l’autorité qui a mis en cause la responsabilité (Conseil d’Administration ou autorités de tutelle). Celle-ci a six mois maximum pour statuer et décider :

- d’accorder ou de refuser la décharge totale ou partielle de responsabilité en cas de force majeure. La force majeure ne se présume pas. L’Agent comptable doit prouver l’existence d’une situation de force majeure (incendie, inondation, vol....). D’après la jurisprudence du Code civil, le cas de force majeure doit réunir trois éléments : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité,

- d’accorder la décharge partielle si la perte ou le manquant résulte du fait des Fondés de pouvoir ou des Délégués de l’Agent comptable.

d) Lorsque la décharge de responsabilité n’est pas accordée, l’Agent comptable peut présenter à l’autorité qui a mis en cause sa responsabilité (Conseil d’Administration ou autorité de tutelle) une demande de remise gracieuse :

- si sa bonne foi est établie

ou

- si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d’acquitter sa dette sans subir une notable diminution de son niveau de vie.

e) Les décisions de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse prononcée par le Conseil d’Administration ou par l’autorité de tutelle locale sont soumises pour approbation aux Ministres chargés de la Sécurité Sociale et au Ministre du Budget lorsque le montant du débet dépasse 160 €. A l’appui de la décision sont joints : le montant des revenus de l’Agent comptable durant la période considérée.

f) La somme définitivement mise à la charge de l’Agent comptable lui est notifiée par décision du Ministre chargé de la sécurité sociale. Dans cette notification, il est demandé à l’Agent comptable s’il souhaite couvrir immédiatement le débet ou faire intervenir son cautionnement [1].

Dénouement de ce processus :

- les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l’organisme,

- dans le cas où il ne peut être procédé au recouvrement de la somme mise à la charge de l’Agent comptable, la somme en cause est admise en non valeur par l’organisme.

- dans le cas où des recouvrements sont opérés alors que le débet a été couvert, les sommes correspondantes servent à rembourser :

* par priorité l’organisme, dans la limite des sommes qui sont laissées à sa charge,

* pour le surplus, le comptable qui s’est acquitté d’une partie du débet.


PS :
C’est ce régime de responsabilité personnelle et pécuniaire qui a fait l’objet d’un arrêt en annulation pour défaut de base légale par le Conseil d’Etat le 28 avril 2004.


[1(voir § 41320 ci-après)