Le régime de responsabilité du Fondé de pouvoir, selon le décret du 10 août 1993

Extrait des cours CESCAF 2004
mercredi 1er septembre 2004
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- Un Fondé de pouvoir peut être déclaré responsable des opérations effectuées pour le compte de l’Agent comptable, dans la limite du montant de son cautionnement (l’Agent comptable supportant le surplus).

Si un Fondé de pouvoir est reconnu coupable de détournements ou de malversations, sa responsabilité s’étend au montant total des sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que des dommages intérêts.

- La responsabilité pécuniaire d’un Fondé de pouvoir est une responsabilité objective, qui peut être engagée en l’absence de toute faute ; sa mise en oeuvre suppose que le débet puisse être chiffré.

Quatre cas sont limitativement prévus :

* déficit ou manquant en deniers ou valeurs

* encaissement non effectué

* dépense payée irrégulièrement

* constatation de la rupture de l’équilibre comptable.

- Le Conseil d’Administration ne peut délivrer quitus à un Fondé de pouvoir qu’après avoir recueilli l’avis de l’Agent comptable.


Commentaires  forum ferme

Logo de Balima Oumorou Elève Inspecteur du Trésor ENAREF Burkina Faso-Ouagadougou
Le régime de responsabilité du Fondé de pouvoir, selon le décret du 10 août 1993
vendredi 6 juillet 2007 à 13h06 - par  Balima Oumorou Elève Inspecteur du Trésor ENAREF Burkina Faso-Ouagadougou

Sans ignorer la responsabilité qu’encourent les fondés de pouvoirs des comptables publics qui agissent à titre de mandataires de ces derniers,pourquoi existe-t-il une responsabilité solidaire entre ceux-ci tandis qu’en principe ce sont les comptables publics qui doivent être principalement responsables de la gestion des deniers publics car les fondés de pouvoirs n’agissent que pour le compte et au nom de leur déléguant c’est à dire des comptables publics ;c’est en principe lorsqu’ils auront dans l’exercice de leur mandat outrepassé l’objet de leur délégation qu’ils pourront être responsables de leurs actes.Par ailleurs,sont ils alors considérés comme des comptables publics en cautionnant ? Prêtent ils serment en ce moment à l’instar des comptables publics ?