Le rôle de l’AC dans les marchés publics

Source : Site Internet http://xmoss.free.fr/
vendredi 24 octobre 2003
popularité : 6%

Extraits du site Internet http://xmoss.free.fr/
Site développé par nos collègues qui interviennent au CNESSS

6.2.1.5. L’agent comptable
L’agent comptable a pour rôle essentiel d’exécuter ou de refuser d’exécuter l’ordre de payer donné par le directeur ou ses délégataires. Préalablement, il lui appartient d’effectuer un certain nombre de vérifications : existence du marché, validité des pièces justificatives, compétence et capacité des contractants, contrôle de la liquidation des droits et du caractère libératoire des règlements, imputation comptable.....
La lisre des pièces justificatives qui doivent être produites à l’agent comptable à l’appui des ordres de dépense est toujours celle qui figure dans la circulaire ministérielle du 16 août 1994 relative aux pièces justificatives des gestions budgétaires. Il s’agit :
de l’avis de la CCMOSS (le cas échéant)
des avis d’appel à la concurrence
des décisions de la commission des marchés
des documents particuliers du cahier des charges (CCAP - CCTP)
de la copie certifiée conforme de l’acte d’engagement ou avenant ou décision de poursuivre
de la notification au titulaire du marché
de la copie des déclarations et attestations exigées du titulaire du marché
des pièces complémentaires éventuellement prévues par le marché : devis estimatif, justification de la réalisation du cautionnement (aujourd’hui sans objet), assurances, dossier du sous-traitant
de l’original de la facture ou mémoire
du décompte des pénalités
du décompte des intérêts moratoires.
Le contrôle de la régularité de ces pièces (qui n’est en aucun cas un contrôle de la légalité ou de l’opportunité de la dépense elle-même) conduit notamment l’agent comptable à s’assurer que l’ordonnateur a correctement appliqué les articles 27 à 30 du code des marchés publics et la nomenclature des fournitures et services. A cette fin, l’article 28 du CMP prescrit à l’ordonnateur de fournir au comptable "les numéros pertinents de la nomenclature".
Dans le cadre d’une saine et efficace collaboration entre les deux acteurs, c’est insuffisant, et il est souhaitable voire nécessaire d’organiser dans le cadre d’une procédure de contrôle interne la circulation des informations qui permettront de caractériser précisément chaque dépense au regard des catégories définies à l’article 27 du code.

Depuis le décret du 10.08.93, l’agent comptable peut recevoir du directeur, en sus de ses attributions propres, " toute mission compatible avec ses attributions ".
Cette disposition nouvelle permet de conformer la règle à la réalité qui a vu au fil des dernières années une intégration plus étroite de l’agent comptable au sein de l’équipe de direction permettant de lui confier des fonctions dépassant le strict cadre financier.
Dans cet esprit, le comptable peut se trouver associé à la conduite des procédures de marché bien au-delà du seul contrôle de régularité.

Utilement associé à la préparation du marché, ne serait-ce que pour que le volet comptable et financier (conditions de règlement, avances, acomptes, garanties, sanctions, variation de prix...) en soit parfaitement traité, au fil du déroulement de l’opération sa posture d’ ?assistance vigilante ? glisse inéluctablement vers une ?association coopérative ? qui trouve à s’exprimer pleinement au stade de l’exécution des obligations financières des parties.
L ?article 96 du nouveau code des marchés publics et les deux décrets du 21/02/2002 pris pour son application font de ce positionnement une « ardente obligation » en instituant, en lieu et place de l ?ancien délai de mandatement réglementaire de 35 jours à la charge de l ?ordonnateur, un délai global de paiement contractuel, remplacé à défaut par un délai réglementaire de 45 jours dont le respect est de la co-responsabilité de l ?ordonnateur et du comptable (cf. infra point 8.1.2.4).
En tant qu’assignataire des paiements, l’agent comptable est en outre destinataire, lorsqu’il y a lieu, de la notification des cessions et nantissements de créances (cf. infra point 8.1.4).
Enfin, l’agent comptable est responsable de la conservation des pièces justificatives papier. Une instruction particulière ultérieure précisera les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l’archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver.