Lettre du Président de l’ANDAC au Directeur de l’UCANSS, relative au statut de cadre dirigeant de l’Agent comptable

jeudi 19 mai 2005
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Monsieur Philippe RENARD

Directeur de l’UCANSS

Boîte 45

33, avenue du Maine

75755 PARIS Cedex 15

Paris, le 19 mai 2005

OBJET : SITUATION DES CADRES DIRIGEANTS

Monsieur le Directeur,

Ainsi que je l’ai réaffirmé récemment à l’attention de l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’agents de direction (cf. copie jointe en annexe), l’ANDAC n’entend pas se comporter en pseudo-syndicat en tentant d’intervenir directement dans la négociation en cours.

Néanmoins, dans le cadre de ses statuts associatifs qui l’habilitent à "défendre les intérêts moraux et professionnels de ses membres auprès des diverses instances et autorités concernées, dans le respect du champ de compétence des organisations syndicales et des associations de cautionnement" (article 5, alinéa 2), elle pèsera de tout son poids sur les négociateurs afin que soient pris en compte ses attentes entrant dans ce domaine.

C’est donc, à ce titre, que je me permets de vous rappeler quelques données s’apparentant le plus souvent à des spécificités.

D’une part, s’agissant de notre Association l’ANDAC, je vous indique qu’elle rassemble actuellement quelque 250 à 300 membres cotisants, et par-delà, de nombreux sympathisants dans tous les régimes et branches de la Sécurité Sociale, qu’ils exercent la fonction d’agent comptable ou de fondé de pouvoir, au niveau national, régional ou local.

D’autre part, s’agissant de nos fonctions, je tiens à souligner que l’agent comptable (et potentiellement le fondé de pouvoir intérimaire, de fait ou de droit) possède le statut de cadre dirigeant tel que celui-ci a été défini par la loi du 19 janvier 2000, en regard de ses responsabilités propres et de l’autonomie de son action.

Statut cohérent avec les dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Sécurité Sociale dont découle le principe de respect du parallélisme des formes entre directeur et agent comptable, s’agissant des conditions de leur nomination notamment.

Le respect de ce principe à valeur législative nous amène à formuler des réserves quant à la proposition qui figure dans votre note documentaire élaborée pour la réunion de la CPN, du 26 avril 2005, tendant à confier exclusivement au directeur d’organisme "l’évaluation des autres agents de direction", au nombre desquels vraisemblablement l’agent comptable.

Pour des raisons pratiques et techniques également, il nous apparaît que le directeur général de l’organisme national, éventuellement après avis du directeur local et de l’agent comptable de la Caisse Nationale compétente, doit exercer le pouvoir d’évaluation de l’agent comptable, à l’instar de la formule retenue pour le directeur lui-même, laquelle complète et illustre le pouvoir de nomination initial en donnant force et cohérence au dispositif.

Vous me permettrez, par ailleurs, d’attirer votre attention sur certaines évolutions en cours qui, contrairement aux espoirs de quelques-uns, ne font pas litière de notre fonction, mais au contraire l’aménage comme l’ANDAC n’a cessé de le réclamer, y compris en se résignant à utiliser la voie contentieuse faute de rencontrer un écho favorable de la part de nos tutelles.

A cet égard, votre organisme, parmi d’autres, vient d’être sollicité pour donner un avis sur le projet d’ordonnance portant réforme des modalités de mise en œuvre de notre responsabilité personnelle et pécuniaire. Bien que ce texte demeure amendable, il corrige dans le sens de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 28 avril 2004, certaines imperfections du précédent dispositif juridique et conforte par la loi, le statut particulier de l’agent comptable en raison de sa responsabilité financière, statut consacré par d’autres textes, dont la Convention Collective.

Sur ce dossier, d’autres réflexions en cours amèneront d’autres transformations ultérieures sans qu’il soit pour autant envisagé de supprimer les agents comptables, ni leur responsabilité, ni même les agences comptables, ce qui irait..."probablement à l’encontre du principe de la protection renforcée des deniers publics" (Discours de clôture de M. Philippe SEGUIN - Colloque de la Cour des Comptes sur « Finances publiques et responsabilité » - 6 avril 2005).

En parallèle, les travaux en cours du Parlement sur la certification des comptes, conduisent à conserver à l’agent comptable -en sus de sa responsabilité financière- un rôle prééminent et exclusif dans le domaine comptable et partant le bénéfice d’une indemnisation satisfaisante, contrepartie de cette responsabilité propre et pesante : tout changement en la matière ne pourrait que s’inscrire dans le sens de notre communiqué de presse du 19 janvier 2004.

L’évocation et l’approfondissement de ces diverses problématiques évoquées sur notre site (www.andac.info, que je vous invite à consulter) peuvent nécessiter l’occasion d’une rencontre, si vous le jugez utile.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

LE PRÉSIDENT

Dominique HENON


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