Protocole d’accord modifiant l’annexe à la CCNT des agents de direction et agents-comptables, relative à l’attribution d’une indemnité de responsabilité aux agents-comptables

mercredi 30 octobre 2002
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Entre, d’une part :

- l’UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE

et, d’autre part :

- les ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES soussignées [1] :

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Les barêmes de l’article 1er de l’annexe à la Convention Collective Nationale de Travail des agents de direction et des agents comptables relative à l’attribution d’une indemnité de responsabilité aux agents comptables sont revalorisés à effet du 1er janvier 2000.

DEPENSES ANNUELLES (En M€) Indemnité

- Moins de 6,8 —> Indemnité de 1 699 €

- De 6,8 à 20,1 —> Indemnité de 1 916 €

- De 20,1 à 39,2 —> Indemnité de 2 129 €

- De 39,2 à 65,9 —> Indemnité de 2 338 €

- De 65,9 à 198,1 —> Indemnité de 2 466 €

- De 198,1 à 395,1 —> Indemnité de 2 879 €

- De 395,1 à 662,0 —> Indemnité de 3 245 €

- De 662,0 à 995,9 —> Indemnité de 3 962 €

- De 995,9 à 1 333,3 —> Indemnité de 4 643 €

- Plus de 1 333,3 —> Indemnité de 5 306 €

RECETTES ANNUELLES (En M€) Indemnité

- Moins de 32,2 —> Indemnité de 1 699 €

- De 32,2 à 66,2 —> Indemnité de 1 916 €

- De 66,2 à 329,2 —> Indemnité de 2 410 €

- De 329,2 à 1 301,0 —> Indemnité de 2 816 €

- De 1 301,0 à 3 151,5 —> Indemnité de 3 245 €

- De 3 151,5 à 6 707,3 —> Indemnité de 3 962 €

- De 6 707,3 à 9 896,5 —> Indemnité de 4 643 €

- De 9 896,5 à 13 468,6 —> Indemnité de 4 999 €

- Plus de 13 468,6 —> Indemnité de 5 306 €

Après le tableau de l’article premier de l’annexe à la Convention Collective Nationale de Travail des agents de direction et des agents comptables relative à l’attribution d’une indemnité de responsabilité aux agents comptables, est inséré l’alinéa suivant :

« Ce barême est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution constatée des dépenses et recettes du régime général et de l’évolution du montant de l’indemnité en vigueur dans la fonction publique. »

ARTICLE 2 :

L’article 5 de l’annexe est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les agents comptables pour lesquels l’application du barême visé à l’article 1er entraînerait une réduction du montant de l’indemnité de responsabilité bénéficieront du maintien de celle-ci au niveau applicable au 31 décembre de l’année antérieure. »

Fait à PARIS, le 30 octobre 1982

au siège de l’UCANSS,

33, avenue du Maine, 75755 PARIS CEDEX 15

Martine FONTAINE Directeur


[1Syndicat National du personnel de direction des organismes de Sécurité sociale CFDT

Syndicat National des agents de direction et d’encadrement des organismes sociaux CFTC

Syndicat National du Personnel de direction des organismes de sécurité sociale CGC

Union Fédérale des Ingénieurs, cadres et Techniciens des Organismes sociaux C.G.T.

Syndicat National Force Ouvrière des Cadres des Organismes sociaux C.G.T. / F.O.