Arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte

J.O n° 282 du 5 décembre 1993 page 16909
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J.O n° 282 du 5 décembre 1993 page 16909

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE

Arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte

NOR : SPSS9303419A

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant du cautionnement des agents comptables des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux ayant la forme d’établissement public et des organismes de mutualité sociale agricole, est fixé d’après le barème ci-après :

NB : MF = Millions de Francs ; GF = Milliards de Francs

- Pour des dépenses annuelles inférieures ou égales à 100 MF, ou pour des recettes annuelles inférieures ou égales à 1 GF ---> Cautionnement de 240 000 F

- Pour des dépenses annuelles comprises entre 100 et 500 MF, ou pour des recettes annuelles comprises entre 1 et 2 GF ---> Cautionnement de 300 000 F

- Pour des dépenses annuelles comprises entre 0,5 et 1 GF, ou pour des recettes annuelles comprises entre 2 et 3,5 GF ---> Cautionnement de 525 000 F

- Pour des dépenses annuelles comprises entre 1 et 5 GF, ou pour des recettes annuelles comprises entre 3,5 et 5 GF ---> Cautionnement de 750 000 F

- Pour des dépenses annuelles supérieures à 5 GF, ou pour des recettes annuelles supérieures à 5 GF ---> 30 000 F par tranche de 1 GF supplémentaire

Art. 2. - Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les fondés de pouvoir et les responsables des centres agréés visés à l’article D. 253-13 du code de la sécurité sociale, est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu l’agent comptable ; le montant du cautionnement déterminé par l’agent comptable figure dans la procuration du fondé de pouvoir ou dans la décision de délégation donnée aux responsables des centres agréés.

Art. 3. - Sont abrogés les arrêtés du 28 avril 1981 relatif au cautionnement de l’agent comptable de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France, du 23 mai 1985 relatif au cautionnement des agents comptables des organismes de sécurité sociale, du 1er juin 1987 relatif au cautionnement des personnes agissant pour le compte des agents comptables des organismes de sécurité sociale, du 17 février 1989 relatif au cautionnement des agents comptables et des personnes agissant pour le compte des organisations autonomes d’assurance vieillesse, de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des organismes de sécurité sociale dans les mines, de la caisse mutuelle d’assurance maladie des cultes et de la caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes, du 15 mars 1989 relatif au cautionnement de l’agent comptable de l’association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes et auteurs et l’arrêté du 10 septembre 1991 relatif aux organisations autonomes d’assurance vieillesse.

Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1er décembre 1993.

Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 1993.

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, M. LAROQUE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique, A. DENIEL