Les grandes entreprises publiques risquent d’afficher des bilans sans capitaux

Page entière parue dans le journal Le Monde daté du 4 novembre 2004
jeudi 4 novembre 2004
popularité : 6%

Conçue comme une opération vérité pour les comptes des sociétés, l’adoption des normes IAS risque d’être particulièrement douloureuse pour les entreprises publiques, en France. L’obligation qui leur sera faite de tenir compte de l’ensemble de leurs engagements sociaux, sous forme de provisions dans leurs comptes, va largement amputer leurs capitaux propres. Cela pourrait conduire certaines d’entre elles à afficher des bilans sans capitaux, faute d’intervention de l’Etat.

- EDF. La réforme du financement du régime de retraite des électriciens et gaziers a eu lieu, et son adossement au régime général est acquis. L’application intégrale (et anticipée) des nouvelles normes comptables IAS, dès janvier 2005, en imposant la réintégration des risques futurs jusqu’ici inscrits hors bilan - retraites, mais aussi engagement de rachat des électriciens italien Edison et allemend EnBW -, va bouleverser les équilibres financiers du groupe public. Ses fonds propres devraient fondre de 20 milliards à 7 milliards d’euros, et son endettement bondir de 24,3 milliards à 35 milliards environ (cf. Le Monde du 25 octobre 2004). Une situation qui mène inexorablement l’entreprise vers une ouverture de son capital, probablement avant la fin 2005.

- La Poste. L’opérateur a, comme EDF, fait le choix de passer aux normes IAS dès le 1er janvier 2005, alors qu’il disposait, en sa qualité de société faisant appel public à l’épargne, de deux ans de sursis. Son président, Jean-Paul Bailly, souhaite présenter des comptes comparables à ceux de ses homologues européens, au moment où le marché du courrier se libéralise.

Les engagements de retraite envers les postiers, au statut de fonctionnaire, représentent environ 57 milliards d’euros hors bilan. Or, La Poste ne dispose que de 1,8 milliard d’euros de capitaux propres ; une application stricte de la nouvelle norme IAS 19 correspondrait à une situation de faillite. Des discussions sont engagées avec l’Etat pour trouver une solution via « un mécanisme de cotisations libératoires dégageant [La Poste] de ses engagements futurs », dit un proche du dossier.

La Poste est par ailleurs dotée d’un très gros patrimoine en France (siège, bureaux de poste, etc.), qui doit être prochainement regroupé dans une filiale foncière. Selon les choix comptables qui seront arrêtés, ce patrimoine sera inscrit à sa valeur de marché, réactualisée chaque année.

De manière plus inattendue, les normes IAS vont également contraindre la Poste à afficher la performance de ses grands métiers (courrier, colis, services financiers) dès 2005. Une petite révolution pour l’entreprise, qui requiert une bonne connaissance des systèmes de production, donc une comptabilité analytique fiable, permettant de calculer les charges par activité et par produit. Pour ce faire, tout le système de pilotage des flux est en train d’être rénové à La Poste.

- La SNCF. Le groupe ferroviaire convertira ses comptes aux nouvelles normes en 2007. L’enjeu principal, pour les 170 000 cheminots, est la prise en compte des charges de retraite. Les engagements de retraite à réintégrer dans le bilan sont estimés à 4 milliards d’euros, alors que les capitaux propres plafonnent à 2,9 milliards d’euros. Là encore, le modèle EDF est observé de près. L’Etat s’est toujours porté garant, en dernier ressort, de la solidité financière du régime spécial de la SNCF. Un règlement européen de 1969 fixe d’ailleurs à chaque Etat l’obligation de prendre à sa charge le déséquilibre démographique de ses entreprises ferroviaires.

En sus des retraites, les engagements spécifiques de l’entreprise en matière d’assurance-maladie et de prévoyance devront aussi être comptabilisés. La SNCF est, dans ce domaine, adossée à la Caisse Nationale d’Assurance-Maladie (CNAM). Il s’agit des indemnités de fin de carrière, des allocations décès et de quelques autres avantages (facilités de logement, etc.). Cela représenterait, selon des évaluations internes, de 1 à 3 milliards d’euros supplémentaires.

Le problème posé aux pouvoirs publics est d’autant plus épineux qu’en vertu d’une directive de 1991, visant à développer le transport ferroviaire via l’allègement de la dette des entreprises, la SNCF est dotée, en sus, d’une structure de « défaisance » sur laquelle a été transférée une partie de l’amortissement du passif de l’entreprise publique. Il porte sur près de 9 milliards d’euros de dette, que la SNCF estime ne pas devoir consolider.

Enfin, le nouveau traitement applicable aux immobilisations aura également un fort impact sur la prise en compte du stock de matériel roulant et d’immeubles. Le résultat et les capitaux propres devraient s’en trouver affectés pour un montant avoisinant celui des engagements de prévoyance (plus de 1 milliard d’euros).

- Les autres entreprises publiques. Elles adopteront les nouvelles normes comptables, soit dès le 1er janvier, si elles sont cotées en Bourse ou appelées à l’être (Thalès, Air France, Snecma, Autoroutes du Sud de la France, EDF, Aéroports de Paris, etc.) soit, au plus tard, le 31 décembre 2007, pour celles qui font appel public à l’épargne (Gaz de France, Caisse des Dépôts et Consignations, etc.).

Par ailleurs, les entreprises qui ne présentent que des comptes sociaux (les ports autonomes, certaines sociétés immobilières...) ne sont pas assujetties aux normes IAS.