Scoop pour les pouvoirs publics mais pas pour l’ANDAC

vendredi 17 juin 2005
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Le nouveau texte destiné à remplacer les dispositions des articles R.122-4 et D.253-69 à D.253-83 C.S.S., censurées par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 28 avril 2004, qui entendait mettre en conformité les textes relatifs à la RPP des agents comptables avec ladite décision, vient d’être retoqué par le Conseil d’Etat.

En effet, ce texte élaboré à la suite d’une réflexion conduite durant l’été 2004 sous la présidence de Madame Rolande Ruellan, conseiller-maître à la Cour des Comptes, a été inséré par la D.S.S. dans le cadre d’une ordonnance prise en application de la loi n° 2004-1343 du
9 décembre 2004, relative à la simplification du droit.
Or, la loi d’habilitation précitée ne comportant pas explicitement l’annonce de cette régularisation, le Conseil d’Etat était fondé, dans ces conditions, à refuser l’intégration du texte proposé pour défaut de
bases légales, comme l’ANDAC l’avait exprimé.
Dès lors, un nouveau train d’ordonnances relatif à la Sécurité sociale devant être engagé prochainement, il reste à espérer que l’Administration sera plus vigilante à respecter les règles élémentaires de procédure, afin de se mettre en règle avec l’injonction formulée l’an passé par la Haute Juridiction Administrative et de sortir de la
situation de violation de la chose jugée dans laquelle elle s’est enfermée.

Pratiquemment, ces atermoiements continuent de priver les autorités de la possibilité de mettre en cause la responsabilité pécuniaire des agents comptables, sachant comme il a déjà été indiqué que ces évènements demeurent sans conséquences sur l’existence incontestée de cette responsabilité.