Exemple de procuration de l’agent comptable

mardi 4 janvier 2005
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Caisse de XXX ; Adresse

Vu les articles D 253-13 du Code de la Sécurité sociale, imposant à l’Agent comptablede se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un ou plusieurs Fondés de pouvoir,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2001 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreintes les personnes agissant pour le compte des Agents comptables des organismes de Sécurité Sociale ;

Vu la circulaire ministérielle DSS/F/93/82 du 7 octobre 1993,

Vu la décision de nomination de l’Agent comptable par le Directeur de la Cnamts en date du XXX,

Vu l’installation de XXX (préciser prénom+nom), Agent comptable de la caisse de XXX en date du XXX,

Vu la décision du conseil d’agréer XXX (préciser prénom+nom), en qualité de Fondé de pouvoir, par délibération en date du XXX,

Je soussigné XXX (préciser prénom+nom), Agent comptable de la caisse de XXX, donne procuration à :

M. XXX (préciser prénom+nom), Fondé de pouvoir

à l’effet de [1] :

1. procéder à tout virement de fonds au moyen et au profit des comptes financiers ouverts au nom de la Caisse de XXX ;

2. procéder à la vérification des opérations de caisse et au contrôle des valeurs et espèces ;

3. vérifier et viser tous les ordres de recette, les ordres de paiement et les opérations diverses dûment ordonnancés par le Directeur de l’Organisme ou par ses délégués ;

4. signer ou valider tout paiement relatif à des opérations dûment ordonnancées ou sans limitations de montant (pour les gestions techniques) ;

5. procéder à la vérification, à la validation et à la supervision des opérations de liquidation des gestions techniques et budgétaires ;

6. donner acquit ou décharge et viser les notifications de saisies ou oppositions reçues ;

7. en mon absence ou suivant les nécessités du service :

* signer sans limitation de montant les moyens de paiement stipulés au point 4 ;

* signer tout document comptable ou statistiqu destiné notamment aux organismes nationaux et aux autorités de tutelle ;

* effectuer toute opération relevant de la responsabilité ou de la compétence de l’Agent comptable,

En application de l’article D 253-13 du code de la Sécurité sociale, XXX (préciser prénom+nom) est tenu à la constitution d’un cautionnement de XXX Euros.

La présente procuration restera valable jusqu’à décision de modification ou de retrait par l’Agent comptable. En cas de retrait, elle sera immédiatement restituée à l’Agent comptable.

Fait le (mettre à la date du jour) en trois originaux, dont :

un remis à XXX (préciser prénom+nom), Fondé de pouvoir

un remis à XXX (préciser prénom+nom), Agent comptable

un remis à XXX (préciser prénom+nom), Directeur.

Signatures :

Le mandant, M. XXX (préciser prénom+nom), Agent comptable

Le mandataire, M. XXX (préciser prénom+nom), Fondé de pouvoir

Pour visa, M. XXX (préciser prénom+nom), Directeur.


[1(liste non exhaustive donnée à titre d’exemple)