Rappel des règles applicables en matière de cautionnement et d’assurance

Extrait du mémento Cnamts de l’agent comptable de la branche Maladie
mardi 4 janvier 2005
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I. Le cautionnement.

Il est obligatoire et cosntitue une garantie pour la caisse. L’agent comptable doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement. Il lui appartient donc selon le poste occupé au préalable :

- soit de se cautionner
- soit de modifier, le cas échéant, le montant du cautionnement.

Calcul du montant

Il n’existe pas de modalités de calcul réglementaire. Ainsi, il est nécessaire que chaque agent comptable étudie la structure de dépenses de sa caisse d’assurance maladie. Dans les faits, on constate qu’il existe deux méthodes :

- soit par l’addition des charges de fonctionnement [1] et d’investissement (total de toutes les gestions) et des dépenses réalisées pour des entités externes à la caisse et ne transitant pas par des comptes de charges (ex. : dépenses TASS [2] , caisses pivot,...)
- soit par le total des comptes financiers (mouvements créditeurs), moins le compte T58, plus les paiements effectués par la caisse ne transitant pas par un compte financier (ex. : cessions de crédit, système différentiel, cotisations au FAF, ...)

Choix de la société :

Il y a le choix entre deux sociétés :

- Association Française de Cautionnement Mutuel.

36, avenue Marceau 75381 Paris Cedex 08

N° Tel. : 01 44 43 93 33 ;

N° Télécopie : 01 44 43 93 40.

Site : www.afcm.asso.fr ;

Courriel : service1@afcm.asso.fr

Elle a été créée le 10 juin 1908 pour et par des comptables du Trésor, puis elle a vu son champ de compétence étendu aux agents comptables de la protection sociale obligatoire, ainsi qu’à leurs mandataires.

- Caution Solidaire.

10 rue de la Rosière 75015 Paris

N° Tel. : 01 53 95 38 44 ;

N° Télécopie : 01 53 95 38 44

Elle a été créée pour et par des agents comptables des caisses d’assurances sociales et des Caisses de compensation (allocations familiales). Elle a compétence pour garantir la gestion des agents comptables et de leurs mandataires dans l’ensemble de la protection sociale obligatoire, complémentaire et facultative (dès lors que le comptable est astreint à cautionnement).

Toutes les deux sont des associations de la loi de 1901 ; leurs présidents sont agréés par le ministre chargé du budget. Elles sont soumises au contrôle de l’inspection générale des finances.

Il s’agit de sociétés mutualistes : en cas d’insuffisances des réserves, il peut être procédé à un appel de fonds auprès des coiétaires, sachant qu’en tout état de cause l’Etat serait amené à couvrir le manquant (très) éventuel.

II. L’assurance.

Elle est facultative, personnelle et constitue une garantie pour l’agent comptable en cas de mise en débet. Toutefois, l’adhésion à une assurance est fortement recommandée.

- Détermination du montant : il s’agit d’une décision personnelle. Chaque agent comptable apprécie l’opportunité de s’assurer et, si oui, pour quel montant.

- Conditions d’exécution, de franchise et de remboursement : ces trois points sont à étudier, comme tout contrat d’assurance.

- Le choix de la société : il est personnel.


[1Déduction faite des comptes 68

[2Tribunal des Affaires de Sécurité sociale