Réponse à M. Godineau

mercredi 19 octobre 2005
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REFLEXIONS SUR LE PROJET D’AMENDEMENT

I. Quant au fond

En gommant le 2nd paragraphe de l’Article I tel que proposé précédemment qui rappelait le rôle primordial de l’agent comptable en matière financière (encaissement des recettes, paiement des dépenses, opérations de trésorerie, etc.), le texte du projet d’amendement dénature in fine la portée et l’intérêt même de l’article de loi.

En effet, ainsi que l’indiquait l’exposé des motifs figurant sous l’article antérieur, à savoir, d’une part :

"la rédaction tient compte du fait que le III limite la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire aux cas de préjudice financier En effet, parmi les missions de l’agent comptable énumérées dans le I, certaines ne sont pas susceptibles de déboucher sur un préjudice financier."

Et plus loin, d’autre part :

"la mention de la rupture de l’équilibre comptable a été retirée car on ne voit pas quel préjudice financier réel peut en résulter si une autre des causes énumérées n’est pas remplie".

Ainsi en n’assignant à l’agent comptable qu’une seule mission de tenue de la comptabilité, l’amendement proposé deviendrait-il tout à fait incohérent voire inutile en prenant le contre-pied du texte rédigé par Madame RUELLAN et validé par la DGCP qui postulait l’existence d’une responsabilité pécuniaire et personnelle de l’agent comptable découlant exclusivement de son activité financière et non pas comptable.

Dès lors, s’il n’est pas fait référence aux opérations financières mais seulement à la tenue de la comptabilité, à quoi bon évoquer l’exception de la réquisition du directeur ?

La substitution de ce dernier à l’agent comptable au titre de la gestion comptable ne constitue assurément pas un risque réel et sérieux.

Autrement dit, le paragraphe 2 visé ci-dessus et libellé comme suit :

"Il est seul chargé de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l’organisme, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives, des opérations et documents de comptabilité. Il est responsable des contrôles qu’il est tenu d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine".

apparaissant comme la clef de voûte du système, doit être réintroduit.
II. Quant à la forme

Par ailleurs, s’il s’agit -selon votre désir d’élaborer "une version courte"- de tronquer le texte résultant du groupe de travail présidé par Madame RUELLAN, le risque existe en renvoyant à un décret les modalités de mise en jeu de la RPP d’une censure du Conseil d’Etat, étant entendu que dans son arrêt du 28 avril 2004, ce sont bien ces modalités de mise en cause qu’il enjoignait au gouvernement d’élever au niveau de la loi et non pas le principe de la RPP, qui n’était pas contesté contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs final.

Dès lors, pourrait être enlevée la référence aux régisseurs qui ne correspond à aucune réalité dans la sphère sociale, le projet d’amendement pouvant être retenu comme suit :

Projet d’amendement (suggéré par l’ANDAC)

« Art. L. 122-2. - L’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de sa comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l’ensemble des droits et obligations de l’organisme. Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret.

« Il est seul chargé de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l’organisme, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives, des opérations et documents de comptabilité. Il est responsable des contrôles qu’il est tenu d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine.

« L’agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées à l’exception de celles faites sur réquisition régulière du directeur. La réquisition a pour effet de transférer la responsabilité au directeur.

« La responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’un encaissement n’a pas été effectué, qu’une dépense a été indûment payée, ou que, du fait de l’agent comptable, l’organisme a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme ou d’un tiers.

« Si le préjudice financier est reconnu imputable à un cas de force majeure par l’autorité compétente, la responsabilité pécuniaire de l’agent comptable ne peut être engagée.

« Avant d’être installé, l’agent comptable doit fournir en garantie un cautionnement.

« Art. L. 122-3. - La responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable s’étend à toutes les opérations effectuées depuis la date de son installation jusqu’à la date de cessation des fonctions. Cette responsabilité s’étend aux opérations des régisseurs dans la limite des contrôles qu’il est tenu d’exercer. Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par l’agent comptable entrant, dans un délai fixé par décret.

« Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la sixième année suivant l’exercice comptable en cause.

« Les régisseurs, chargés pour le compte de l’agent comptable d’opérations d’encaissement et de paiement, les fondés de pouvoirs de l’agent comptable et les responsables des centres agréés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale pour effectuer des opérations d’encaissement de certains moyens de paiement sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des agents comptables. Ils peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées dans la limite du montant du cautionnement qu’ils sont astreints de fournir.

« Art. L. 122- 4. - Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité prévue aux articles L. 122-2 et L. 122-3, notamment la procédure applicable, les modalités de mise en débet et, le cas échéant, de remise gracieuse ainsi que celles relative à la délivrance du quitus, sont fixées par décret.

Art. L. 122-4. - La mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue aux articles L.122-2 et L.122-3 appartient à l’autorité compétente de l’Etat qui l’apprécie au regard des droits et obligations de l’agent comptable. Les conditions matérielles de cette mise en œuvre, les modalités de mise en débet éventuelle et notamment la procédure de remise gracieuse sont complétées par décret précisant également les opérations et contrôles incombant à l’agent comptable.

« Art. L. 122-5. - Les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables à tous les organismes à l’exception des organismes ayant la forme d’établissements publics. »

Exposé des motifs

Dans un arrêt du 28 avril 2004 le conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article R.122-4 et D.253- 59 à 83 du Code de la Sécurité Sociale fixant les modalités de mise en jeu de la fixant le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale étaient entachées d’irrégularité au motif qu’une telle responsabilité pécuniaire, applicable à des agents de droit privé, relève pour ses principes de la compétence du législateur.

La présente mesure a donc pour objet de tirer les conséquences de cette décision en introduisant dans la partie législative du code de la sécurité sociale les dispositions posant les principes relatifs à la responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale.

Le texte proposé transpose les conséquences du principe reprend les principes de la responsabilité des comptables publics en les adaptant au contexte particulier des organismes de sécurité sociale. Il applique donc le principe selon lequel la responsabilité est inhérente à la fonction d’agent comptable et prévoit qu’il s’agit d’une responsabilité sans faute qui n’a pas de lien avec les autres responsabilités de type administratif ou disciplinaire qu’un agent comptable encourt par ailleurs en sa qualité d’comme tout agent de direction.

Les effets attendus de cette mesure sont avant tout une mise en conformité des textes afférents à la responsabilité pécuniaires des agents comptables avec la décision du Conseil d’Etat afin d’en assurer l’effectivité. Ce Le principe d’une responsabilité personnelle des agents comptables des organismes de sécurité sociale constitue en effet un moyen important pour garantir la bonne utilisation des fonds de la sécurité sociale.