Commentaires sur l’art 32 du PLFSS 2006

lundi 5 décembre 2005
popularité : 5%

L’article 32 du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 introduit dans le chapitre II du Titre II du Livre Ier du Code de la Sécurité Sociale, 4 nouveaux articles relatifs à la responsabilité pécuniaire personnelle des agents comptables.

Ce texte mérite quelques commentaires :

Jusqu’à présent, le chapitre II du Titre II du Livre Ier du Code de la Sécurité Sociale ne comportait qu’un seul article, précisant le rôle du Directeur de l’organisme ; désormais, pour le seul Agent Comptable ce ne sont pas moins que 4 articles supplémentaires qui s’appliquent. Que d’honneurs !
On peut relever une certaine contradiction entre les alinéas du nouvel art L122-3, puisque l’Agent Comptable est responsable des opérations effectuées de son installation jusqu’à sa cessation de fonction, mais son successeur peut également être responsable des même faits pour autant qu’il n’ait pas formulé de réserves ou soulevé d’irrégularités pendant un certain délai.
Si les principes qui sont réaffirmés ne sont que la reconduction de ceux qui pré existaient jusqu’à la décision du Conseil d’Etat, une nouveauté apparaît puisque l’Agent Comptable peut être mis en cause si l’organisme est condamné à des dommages et intérêts du fait du-dit Agent Comptable : de quoi s’agit-il ?
On peut penser qu’il s’agira principalement pour un Agent Comptable de la Branche Recouvrement de remboursements faits trop tard. Mais soit il faut payer vite, en allégeant les contrôles, et la responsabilité pécuniaire personnelle va s’appliquer en cas de paiement à tort, soit on va vouloir contrôler avant paiement et le risque de dommages et intérêts pour retard est bien présent : il appartient donc à l’ACOSS de fixer les modalités de contrôle des remboursements, en adéquation avec les moyens disponibles en Agence comptable et selon un calendrier qui sera fonction du nombre de dossiers à contrôler.
On relèvera par ailleurs, l’iniquité de traitement entre les agents de direction. Si un directeur licencie un agent sans respect des règles de droit du travail, et que l’organisme est condamné à des dommages et intérêts par les Prud’hommes, on ne se retourne pas contre le directeur ; si un cadre focalisé sur les offres de service délaisse son service Contentieux dans lequel la prescription des créances atteint des sommes considérables, on ne va pas plus lui demander des comptes. Il n’en sera pas de même pour l’Agent Comptable.
On rappellera que des autorités institutionnelles se sont émues que des postes d’Agent Comptable ne suscitaient pas plus de candidatures. On peut craindre que ce nouveau texte ne fasse pourtant qu’accentuer le phénomène.


Commentaires  forum ferme