Nouveau barême de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2001

Décret du 19/12/2000 ; JO du 20/12/2000
mardi 2 janvier 2001
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Le nouveau barème des saisies sur salaire
Le nouveau barème des saisies sur salaire

La fraction saisissable du salaire net (rémunération après déduction des cotisations obligatoires) vient d’être réévaluée (décret du 19/12/2000, JO du 20) à compter de ce 1er janvier 2001. Chacun des seuils mensuels définis ci-dessous est majoré de 600 F par mois et par personne à la charge du débiteur. Dans tous les cas, une somme correspondant au RMI (2 608,50 F par mois en métropole pour une personne seule) doit être laissée à la disposition du débiteur.

Salaire mensuel net perçu...............................quotité saisissable
(sans personne à charge)

- jusqu’a 1608.33 FRF....................1/20

- de 1608.33 FRF à 3175 FRF.............1/10

- de 3175 FRF à 4766.66 FRF...............1/5

- de 4766.66 FRF à 6333.33 FRF.............1/4

- de 6333.33 FRF à 7908.33 FRF................1/3

- de 7908.33 FRF à 9500 FRF....................2/3

Au delà de 9 500 F, la quotité saisissable est égale à la totalité de la rémunération excédant ce seuil.