L’AMF réduit ses tarifs de 10% pour l’assurance professionnelle des AC des OSS.

mardi 14 février 2006
popularité : 6%

Dans sa séance de Conseil d’administration, en date du 14 février 2006, l’AMF a adopté la délibération suivante :
"Suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 2004, la mise en cause de la responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale a été temporairement suspendue.
De nouveaux textes encadrant davantage cette responsabilité permettent d’envisager une réduction durable de 10 %, en affaire nouvelle et en portefeuille, pour tous les agents comptables des OSS, à effet du 1er janvier 2006."

Il est envisagé, en outre, qu’à l’issue d’un examen conjoint des textes parus et en gestation, un nouveau contrat-type puisse être élaboré et adapté pour l’ensemble des comptables de notre institution (fondés et mandataires compris), sachant que l’analyse de la sinistralité potentielle, influençant le coût des primes, sera également l’objet de cette renégociation globale.

La réduction visée ci-dessus ne bénéficie pas aux comptables publics qui constituent 95 % des adhérents de l’AMF, au titre de la protection "responsabilité professionnelle des comptables", dont les plus gros bataillons appartiennent bien évidemment à l’administration du Trésor.