Interventions de l’ANDAC pour défendre Alain BOUREZ, ancien Agent-comptable de la CNAMTS

Lettre de l’ANDAC N°9 - Décembre 2002
jeudi 5 décembre 2002
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Lettres de l’ANDAC au Dr de la CNAMTS, aux Présidents des associations de directeurs de CPAM et de CRAM, aux ministres de la Santé et des Affaires Sociales, et réponse de ces derniers.

LETTRE 1 à :

Monsieur Daniel LENOIR
DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
66, avenue du Maine 75694 PARIS CEDEX 14

Paris, le 22/05/2002

Monsieur le Directeur,

"(...) Les Agents Comptables du réseau, mais aussi bon nombre de Directeurs m’ont saisi pour exprimer leur vive émotion devant cet événement sans précédent institutionnel, sans justification professionnelle et dont la mise en oeuvre traduit le manque de respect de la personne humaine.

Son remplacement par un haut fonctionnaire au moment où la Présidence et la Direction de la CNAMTS revendiquent plus d’autonomie par rapport à l’Etat paraît, de surcroit, totalement paradoxale.

Pour tous ces motifs, je sollicite au nom de l’association que je préside, un entretien approfondi sur cette question, afin que soit faite toute la lumière que cette affaire regrettable qui fragilise au plus haut niveau, la fonction que nous représentons. (...)

LE PRESIDENT Dominique HENON


LETTRES 2 et 3 (identiques) à :

Monsieur Jacques TONNER
PRESIDENT DE L’ASSOCIATION DES DIRECTEUR DE CRAM DIRECTEUR DE LA CRAMIF
17-19, avenue de Flandre 75954 paris cedex 19

Monsieur Pierre ROUSSEAU
PRESIDENT DE L’ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE CPAM
28, avenue Suzanne Lenglen 44618 SAINT-NAZAIRE CEDEX

Monsieur le Président et Cher Collègue,

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli, copie du courrier que j’adresse, en ma qualité de Président de l’ANDAC, au directeur de la CNAMTS à propos du remplacement d’Alain BOUREZ dans ses fonctions d’agent comptable de l’organisme national.

Certes, la nomination et la révocation éventuelle de l’agent comptable de la CNAMTS -établissement public administratif- relève du pouvoir discrétionnaire du ou des ministres de tutelle.

Toutefois, notre éminent collègue -qui n’est pas démissionnaire de ses fonctions- bénéficie en même temps d’un statut juridique mixte, et partant, de la protection conventionnelle plus avantageuse en l’espèce qui selon le concept d’ordre public social aurait dû lui profiter.

Son éviction sans préavis ni grief se trouve à l’évidence entachée d’illégalité, alors que dans la forme elle témoigne d’un mépris total de la personne humaine.

S’agissant d’Alain BOUREZ, il apparaît superflu de rappeler son investissement permanent et ses mérites reconnus et distingués pour son action au sein de la CNAMTS et de la branche, au détriment avéré de sa propre santé.

Face à cette situation inique et à cette procédure indigne, il nous apparaît indispensable de nous mobiliser pour obtenir, au-delà des explications minimales, des assurances quant au statut présent et futur de notre collègue.

Je tenais donc à vous informer de notre détermination à obtenir un nouvel examen de cette affaire, y compris en saisissant les autorités ministérielles concernées.

En comptant sur votre soutien et éventuellement sur une information relative à notre démarche dans vos supports de communication, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président et Cher Collègue, l’expression de mes sentiments les plus cordiaux.

LE PRESIDENT Dominique HENON


Une délégation de l’ANDAC a été reçue par M. LENOIR le 21 juin 2002

Suite à cette entrevue, l’ANDAC lui a envoyé un second courrier


LETTRE 4 à :

Monsieur Daniel LENOIR
DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
66, avenue du Maine 75694 PARIS CEDEX 14

Paris, le 10/07/2002

Monsieur le Directeur,

Vous avez bien voulu recevoir à sa demande, une délégation de l’ANDAC conduite par moi-même, et je vous en remercie.
Dans le prolongement, nos échanges devant faire l’objet d’une restitution à nos mandants via nos médias et relais habituels, il apparaît important de vous en faire connaître la substance compte tenu de votre implication personnelle dans ce dossier.

Le fait générateur de notre demande d’entretien ayant été constitué par le remplacement de l’agent comptable de la CNAM, nous persistons à exprimer notre vive réprobation eu égard, d’une part à la forme de cette mesure et de sa mise en œuvre, d’autre part en considération de la personne visée.

En effet, quant à la forme, la mise à l’écart de l’agent comptable constitue une manifestation d’autoritarisme et d’arbitraire, sans précédent dans l’Institution, sachant que l’exercice de son pouvoir discrétionnaire par la ministre n’était justifié par aucun motif valable, tel que l’incompétence, l’inexpérience ou quelque autre manquement professionnel imputable au dit agent comptable.

En outre l’appartenance de ce dernier au régime de droit privé des personnels sous Convention Collective, rend applicables les dispositions prévues en matière de « rétrogradation », et notamment la saisine de la Commission de Discipline Ministérielle siégeant pour les agents comptables, étant rappelé que l’agent comptable de la CNAM (contrairement au directeur appartenant à la fonction publique), ne dispose d’aucune possibilité de réintégration dans son corps d’origine.

Le principe d’ordre public social postule donc que la protection la plus avantageuse s’applique à l’intéressé.

Ajoutons que l’attribution du poste à un haut fonctionnaire, par ailleurs étranger au domaine de la comptabilité publique, contrairement au cas des agents comptables de deux autres branches du régime général contrevient à la répartition historique égalitaire des postes d’agents comptables dans les organismes nationaux du Régime Général. Cette rupture d’équilibre porte préjudice aux éventuels candidats institutionnels détenteurs des diplômes et expériences exigés pour l’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agents comptables : l’ANDAC ne peut que le déplorer et se mobiliser pour que cette situation soit corrigée en intervenant avec détermination auprès des autorités compétentes de l’Etat.

Aussi pour conclure sur ce premier chapitre, je vous confirme que l’aphonie des responsables de la CNAM par rapport à un acte d’ingérence caractérisée de l’Etat dans sa propre gestion interne -alors qu’ils se montrent toujours si prompts à réagir dans des circonstances moins avérées- n’a pas manqué d’étonner les agents de direction.

De surcroît, à l’heure où votre organisme s’oriente vers « la création d’une direction des ressources humaines de la branche », consacrée par appel à candidatures par le truchement de l’UCANSS, la conduite pour le moins hasardeuse du dossier d’un des protagonistes majeurs à statut spécifique de votre propre organisme, laisse planer un doute sur sa capacité à investir ce nouveau champ.

Par ailleurs, et sous l’aspect de la prise en compte de la personne visée, à savoir Alain Bourez, son déclassement consécutif à son éviction comme agent comptable dans des fonctions aux contours et objectifs incertains et aux moyens inexistants, n’affirme pas suffisamment jusqu’à présent votre détermination de réserver un traitement digne à ce grand serviteur de l’Assurance Maladie, justement distingué dans l’Ordre National du Mérite pour son engagement professionnel. Chacun attend, en effet, que plus de gratitude soit manifestée à l’endroit d’un collaborateur qui a piloté avec efficacité la mise en œuvre de tant de chantiers stratégiques pour la Branche (COPERNIC, passages à l’an 2000 et à l’Euro, généralisation de Progrès et de Dettes, etc.).

C’est pourquoi, ce faisceau d’éléments négatifs, intervenant sans ménagement au lendemain de l’accident cardiaque qui a particulièrement affaibli ce collègue, a conduit les représentants des agents de direction -associations et syndicats confondus- à vous manifester , en même temps que leur émoi, leur total désaccord sur cette regrettable affaire qui risque de semer le trouble et le scepticisme dans l’esprit des acteurs du changement nécessaire, alors qu’il convient, comme vous l’écrivez justement, « de mobiliser les forces vives et l’intelligence collective du réseau ».

Aussi à ce stade, nous ne pouvons que prendre acte de votre engagement à résoudre de la meilleure manière et dans les meilleurs délais la situation inacceptable faite à Alain Bourez, précédent agent comptable de la CNAM, dans laquelle vous nous avez assurés n’avoir pris aucune part active.

Dans l’attente de la traduction concrète de vos propos, je puis vous affirmer que les dirigeants de l’ANDAC n’épargneront pas leurs efforts en vue de l’aboutissement d’une solution conforme à l’intérêt des membres de l’association. Ils restent à votre disposition, comme vous l’avez proposé, pour vous rencontrer à votre convenance afin de prolonger nos échanges.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma respectueuse considération.

LE PRESIDENT DE L’ANDAC Dominique HENON


LETTRES 5 et 6 (identiques) à
Monsieur Jean-François MATTEI
MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
8, avenue de Ségur 75007 PARIS

Monsieur François FILLON
MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
127, rue de Grenelle 75700 PARIS

OBJET : REPARTITION DES POSTES D’AGENT COMPTABLE DES CAISSES NATIONALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Paris, le 19 juillet 2002

Monsieur le Ministre,

Notre association, l’ANDAC, est aujourd’hui forte de plus de 300 membres adhérents au sein des différents régimes obligatoires de Sécurité Sociale et ses représentants nationaux se proposent de vous rencontrer pour évoquer avec vous et vos services, à la fois leurs préoccupations professionnelles actuelles et les solutions qu’ils avancent pour tenter de remédier à certaines difficultés qui les concernent directement et ressortissent de vos nouvelles responsabilités.

En effet, comme vous le savez certainement, les agents comptables des organismes de Sécurité Sociale sont subordonnés à la délivrance de votre agrément pour exercer leur fonction. Cadres dirigeants, au même titre que les directeurs, ils sont soumis à un statut spécifique, proche de celui des comptables publics, tout en étant associés à la Direction Générale de la Caisse à laquelle ils appartiennent.

Garants et responsables sur leurs deniers personnels de la régularité des opérations financières et comptables, ils participent activement à la mise en œuvre sur le terrain de la politique sociale initiée par les pouvoirs publics. Les contrôles qu’ils actionnent sur les données, les calculs et les traitements informatiques, en amont et en aval des paiements ou des encaissements de masse qu’ils opèrent au titre de la gestion du risque et de la gestion interne, constituent un « label de conformité et de fiabilité » tant pour les usagers que pour les autorités de l’Etat.

Au plan des principes, ils restent particulièrement attachés à la dichotomie des fonctions qui existe dans leurs institutions et maintient un parallélisme permanent entre le directeur et l’agent comptable, dans la mesure où cette organisation a, depuis l’origine, contribué à prémunir efficacement les Caisses de Sécurité Sociale contre les risques de fraude, de détournement ou d’abus de bien social qui jalonnent ailleurs l’activité d’entreprises ou de groupements moins bien structurés.

Ce rappel schématique effectué afin de nous situer rapidement, je me permets de vous solliciter dans l’urgence sur un sujet qui a ému l’ensemble des agents de direction des Caisses et plus spécialement les agents comptables.

Ainsi, par arrêté ministériel du 2 mai dernier pris par Madame la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, dont copie est jointe en annexe, il était mis fin, sans préavis ni motif, aux fonctions de l’agent comptable de la CNAM en place à l’époque et simultanément, à la nomination de son remplaçant précédemment conseiller au Cabinet de Monsieur JOSPIN.

Il faut savoir que l’ancien agent comptable de la CNAM n’appartenant pas à un grand corps de l’Etat comme c’est habituellement le cas des directeurs des organismes nationaux, aucune solution de reclassement correcte ne lui était permise.

De surcroît, l’affectation d’un haut fonctionnaire dans cette fonction remettait en cause un usage ayant survécu depuis la création des caisses nationales du régime général, selon lequel les postes d’agent comptable étaient attribués par moitié à des comptables publics et pour l’autre moitié à des agents comptables émanant de l’institution, à savoir :
 CNAF et ACOSS pour le premier cas,
 CNAM et CNAV pour la seconde hypothèse.

La mesure discrétionnaire de la Ministre sortante ayant bouleversé cette répartition historique, j’interviens auprès de votre haute autorité afin que vous acceptiez qu’à la suite du départ de Monsieur FRIGERI, agent comptable de la CNAF, appelé prochainement à d’autres fonctions, sa succession soit réservée à un candidat de l’Institution, de sorte que soit corrigé, au moins dans le sens du respect de l’équilibre antérieur, l’un des effets négatifs de l’arrêté qui a suscité une totale désapprobation dans nos rangs.

Vous remerciant de l’intérêt que vous voudrez bien porter à cette requête qui est adressée concomitamment aux Ministres en charge de la tutelle sur nos organismes, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma respectueuse considération.

LE PRESIDENT Dominique HENON


Réponse de M. François FILLON et de M. Jean-François MATTEI.

Ministère des Affaires Sociales, du travail et de la solidarité

Ministère de la santé, de la Famille et des Personnes Handicapées.

- Ref. : Cab. PM/AY
D. 02011381

à M. Dominique HENON
Président de l’ANDAC
21, rue Georges Auric
75948 PARIS Cedex 19

Paris, le 10/09/2002

Monsieur le Président,

Nous avons bien reçu votre lettre en date du 19 juillet 2002, par laquelle vous vous interrogez sur les conditions de nomination, par le Gouvernement précédent, du nouvel agent comptable de la CNAMTS.

Nous nous félicitons que les organismes de sécurité sociale bénéficient de cadres supérieurs de haut niveau. Comme vous le rappelez fort justement, le rôle spécifique des agents commtables est particulièrement exigeant.

A cet égard, il nous apparaît nécessaire que cette fonction, comme celle des directeurs nationaux, soit ouverte à l’ensemble des candidats appropriés à la fonction afin que le choix puisse s’opérer sur des considérations liées à la compétence et à l’adaptation au poste. La pluralité du recrutement, et la confrontation d’expériences différentes, nous semblent donc indispensables.

Le poste d’agent comptable de la CNAF, comme les organismes de même nature, doit donc être pourvu dans cet esprit.

Soyez cependant assuré que nous avons pris bonne note des préoccupations émises au nom de l’association que vous présidez et que nous faisons toute confiance au personnel des caisses pour présenter au poste d’agent comptable de la CNAF des candidats de valeur.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

François FILLON Jean-François MATTEI