La Cour des Comptes : organisation et missions

Extrait de la revue : "Les cahiers de l’ACORS" N° 19 - Juillet 2005
vendredi 15 juillet 2005
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L’ACORS fait sa cour.


Pour les cahiers de l’ACORS, nous avons voulu mieux comprendre le fonctionnement de la Cour des Comptes : ses attributions, ses missions, ses prérogatives, l’articulation pratique d’un contrôle.

Bernard Cieutat, président de la 6ème chambre de la Cour des Comptes, chargé de la santé et de la sécurité sociale, nous fait le plaisir de nous accorder un entretien.
Le Président Cieutat a d’abord procédé à une présentation d’ensemble des différents champs d’intervention de la Cour, puis nous avons abordé ses diverses publications et en fin d’entretien, nous avons traité de l’organisation générale de la Cour et des nouvelles attributions qui lui sont dévolues au travers de la loi organique sur le financement de la Sécurité sociale.

Rappel historique :


La Cour des comptes a été créée en 1807 par Napoléon 1er, qui l’installe dans la palais de l’ancienne Chambre des Comptes de Paris. Ce n’est qu’un siècle plus tard - après de nombreux changements de lieux dans Paris - que la Cour, en 1912, s’est définitivement installée dans les bâtiments construits à cet effet Rue Cambon dans le palais du même nom.

Les champs d’intervention de la Cour des comptes.

La Cour des comptes est à la fois :

- une Cour de justice indépendante dans un Etat de droit ainsi que

- l’auxiliaire du Parlement et de Gouvernement dans l’exercice de leurs pouvoirs respectifs.

C’est une

institution de Contrôle Financier

de tout ce qui relève de l’emploi des fonds publics.

a) Les comptables publics.

A cet égard, La Cour est une juridiction de l’ordre administratif. Elle juge ainsi les comptes des comptables publics : à travers les comptes, elle juge les comptables. Ces contrôles s’effectuent en moyenne tous les trois ans. Son pouvoir de mettre en cause la responsabilité personnelle des comptables publics a été consacré par le législateur qui l’a élargi au pouvoir de juger les comptes de toutes celles, personnes privées ou publiques, qui se hasardent à se substituer à des comptables de droit (comptables de fait).

La Cour des comptes rend des arrêts lors de ses jugements, ils sont susceptibles de recours en Cassation. C’est alors au Conseil d’Etat, juridiction administrative suprême, de confirmer ou d’infirmer les arrêts rendus par la Cour des comptes.

Dans les mêmes conditions, les arrêts rendus par les chambres régionales des comptes sont susceptibles eux aussi d’appel. la Cour des comptes intervient alors comme deuxième instance par rapport à la Cour Régionale des Comptes, le Conseil d’Etat jouant le rôle de Cour de Cassation. Chaque vérification d’un compte fait l’objet d’un arrêt de la Cour.

Tout arrêt imposant une charge quelconque au comptable est prononcé à titre provisoire. La contradiction (droit donné au contrôlé de faire connaître son point de vue sur le document à caractère provisoire qui lui a été transmis) est alors suivie d’un arrêt définitif au vu des justifications apportées.

b) Les organismes publics et privés.

La Cour vérifie le bon emploi des fonds publics : elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérées par les services de l’Etat soit à l’occasion des jugements des comptes des comptables de l’Etat et des Etablissements publics, soit en examinant la gestion des ordonnateurs.

La Cour exprime son avis sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes des Entreprises publiques et propose, si nécessaire, des redressements. Elle porte également un avis sur la gestion.

La Cour des comptes est aussi compétente pour contrôler les organismes de Sécurité sociale qui gèrent des régimes obligatoires. Enfin, la Cour est compétente pour vérifier les comptes et la gestion d’organismes privés bénéficiant de fonds publics sous des formes différentes. Lorsque la participation des fonds publics entre à plus de 50% dans la gestion de l’organisme, alors c’est tout l’organisme qui peut être contrôlé, sinon c’est l’emploi des subventions, cotisations versées qui est vérifiée.
Depuis 1991, La Cour est également compétente pour vérifier les organismes faisant appel à la générosité publique. En 2003, des compétences similaires ont été définies s’agissant des organismes bénéficiaires d’un mécénat ouvrant droit à un avantage fiscal.

c) Les missions d’assistance aux pouvoirs publics, Gouvernement et Parlement.

La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances, article 47 de la constitution d’octobre 1958.
Depuis la réforme constitutionnelle de février 1996, le nouvel article 47.1 prévoit que la Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle et l’application des lois de financement de la Sécurité sociale.

La Cour établit, chaque année, pour le Parlement, un rapport sur l’exécution des lois de finances de l’année précédente. D’ici 2007, la Cour devra par ailleurs se préparer à une mission nouvelle « certifier les comptes de l’Etat, comme le lui impartit la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».

Depuis 1995, la Cour remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des organismes de Sécurité sociale soumis à son contrôle. D’un fondement constitutionnel, ce rapport porte aussi, depuis 1997, sur l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Le projet de loi organique sur le financement de la Sécurité sociale confie à la Cour une mission de certification des comptes du Régime général et l’autorise à donner un avis sur les tableaux d’équilibre entre branches. En 2008, les comptes 2007 de la Sécurité sociale seraient donc certifiés par la Cour.

La Cour et le Contrôle de Gestion.

Comme indiqué ci-dessus, la Cour a pouvoir de contrôler les comptes des organismes publics, collectivités locales, organismes de Sécurité sociale, associations. Au-delà de la justification des comptes, la Cour se prononce aussi sur la gestion de ces organismes. Ainsi, tout en maintenant le contrôle de régularité (règles de marchés publics, emplois de l’argent public), on demande à la Cour de faire un rapport sur l’efficience des organismes (rapport entre la qualité des services rendus et le coût de ces services) ainsi que sur leur efficacité (c’est-à-dire le respect des objectifs).

Les Publications et la méthodologie d’intervention.

Les travaux de la Cour ne sont pas tenus secrets, ils peuvent faire l’objet de publications.

C’est d’ailleurs la tendance actuelle : alors que jusqu’en 1989 la Cour n’avait qu’une seule publication, le « fameux » rapport public remis au Président de la République, depuis une quinzaine d’années le nombre de publications s’est considérablement élargi et diversifié.

Ainsi, on note :

- le rapport sur l’exécution des lois de finances (public depuis 1995),

- le rapport sur la Sécurité sociale (public depuis 1996),

- des rapports publics particuliers (tout au long de l’année),

- le recueil annuel des arrêts et jugements et communications des juridictions financières.

Depuis quelques années, la Cour publie le résultat des contrôles d’associations faisant appel à la générosité publique.

Sur la méthode, le principe de contradiction prévaut. En effet, dans la mesure où la Cour met en accusation et publie, il faut préserver les droits de la « défense ».

Pour un contrôle de gestion d’organismes publics, le scénario est le suivant :

- contrôle sur pièces et sur place par le rapporteur désigné,

- rédaction d’un rapport d’instruction,

- conclusion du parquet général (celui-ci intervenant sur les règles du droit et de la jurisprudence applicables en l’espèce),

- examen du rapport par le contre - rapporteur. Un conseiller maître examine le rapport pour s’assurer que celui-ci est conforme sur le fond et la forme aux principes édictés par la Cour,

- la Chambre délibère sur le rapport,

- le relevé de constatations provisoires est adressé à l’organisme contrôlé,

- la Chambre délibère une seconde fois au vu des réponses formulées par les contrôlés (principe de la contradiction),

- rapport définitif : publication éventuelle sous forme d’une insertion dans le rapport public, ou rapport particulier.

La Cour peut formuler des observations aux différentes administrations centrales dont relève l’organisme contrôlé, c’est alors le président de chambre qui adresse les communications.

Le ministre peut aussi être informé, il s’agit alors d’un référé signé par le premier Président de la Cour.

L’organisation de la Cour.

La Cour des Comptes comprend sept chambres.

Chaque chambre est composée d’une quarantaine de magistrats. Au total, il y a aujourd’hui plus de quatre cents magistrats à la Cour des Comptes, dont 155 conseillers maîtres.

Chaque chambre est chargée d’un périmètre de compétence qui correspond à l’organisation des ministères et administrations centrales de l’Etat.
Les travaux de la Cour sont arrêtés annuellement par le 1er Président qui répartit les attributions entre les sept chambres.

On le voit, la Cour des Comptes est un organisme bien vivant qui sait allier rigueur, méthode et déontologie. C’est aussi, par ses nouvelles attributions, un organisme qui formule de plus en plus de critiques mais aussi de propositions sur la gestion des divers organismes publics.

Ainsi, même, si la Cour n’est qu’une instance qui ne formule un avis que sur des faits passés, la médiatisation croissante de ses interventions fait d’elle une juridiction qui « compte » dans l’environnement économique et politique.

Même si, pour l’anecdote, nous avons été malencontreusement enfermés à l’intérieur du bureau du président Cieutat par le garçon de bureau, la Cour n’en demeure pas moins un organisme très ouvert ! ! !

Merci encore au Président Bernard Cieutat pour le temps qu’il a bien voulu nous consacrer.