L’interrogation du fisc encouragée pour lutter contre les abus et fraudes à la Sécu.

Liaisons Sociales Bref Social N° 14488 du 25/10/2005
mardi 25 octobre 2005
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Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a fait, début septembre, de la lutte contre les abus et les fraudes « même s’ils sont résiduels », un des leviers de l’action gouvernementale pour la « croissance sociale ». Le ministre de la santé et la ministre délégué à la Sécurité sociale, dans une circulaire à destination des caisses de Sécurité sociale,encouragent vivement ces dernières « à promouvoir une utilisation plus intensive (des) procédures d’interrogation des services de l’Etat » notamment des services fiscaux. L’objectif est de limiter les comportements fautifs ou frauduleux pour éviter les indus.

Contrôle dans la phase initiale d’attribution.

Le choix de la rapidité dans l’instruction initiale d’une demande de prestations sous conditions de ressources (prestations familiales, RMI...) repose sur le principe du système déclaratif. L’absence de pièces justificatives lors d’une demande de prestation « ne fait pas obstacle à son attribution », rappelle l’administration : « une simple déclaration sur l’honneur (pouvant) être acceptée dans la majorité des cas ». Et de rappeler que les « contrôles ne doivent pas avoir pour effet de complexifier les procédures d’instruction pour les caisses ni engendrer des délais supplémentaires dans l’ouverture des droits. »

Contrôle lors du renouvellement.

En revanche, ce choix impose une politique de contrôle a posteriori pour éviter l’apparition d’indus. Ainsi, dans un premier temps, les caisses sont invitées à demander les pièces nécessaires lors du renouvellement de la demande de prestations. En l’absence d’éléments externes justifiant les revenus, elles sont encouragées à interroger les services fiscaux. Cette procédure « doit être généralisée et rendue systématique en l’absence totale de pièces justificatives », indique la circulaire. En « cas de réticence à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision d’attribution doit être annulée » et le dossier à nouveau instruit.

Le contrôle de déclarations des bénéficiaires est assuré à l’initiative de l’organisme payeur qui peut demander toutes informations nécessaires aux administrations publiques. Selon la loi, ces dernières sont tenues de leur communiquer les informations demandées.

La direction de la Sécurité sociale rappelle les dispositions existantes en matière d’informations croisées qui figurent dans le Code de la sécurité sociale, dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que dans le Livre des procédures fiscales. Elle détaille les dispositions particulières applicables à la CMU de base, à la CMU complémentaire et au crédit d’impôt, aux prestations familiales, au RMI et aux pensions de retraite.


Circulaire DSS/SD4 N° 2005-367 du 23 juillet 2005, BOSAN N° 2005-9 du 15 octobre 2005.