Position de l’ANDAC sur la compensation de l’ARTT pour les Agents comptables

Lettre de l’ANDAC N°8 - Mars 2002
mardi 5 mars 2002
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Texte adressé aux Directeurs des Caisses Nationales dont l’UCANSS

LES AGENTS COMPTABLES ET LEUR STATUT AU REGARD DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARTT

L’Association Nationale des Dirigeants des Agences Comptables (ANDAC), crée en août 1996 et forte de plus de 350 adhérents, a pour vocation de représenter les Agents Comptables et leur fonction, quel que soit le régime ou la branche du Régime Général auquel ils appartiennent dans les domaines qui ne relèvent pas de la représentation des organisations syndicales en vertu de la réglementation du travail.

Autrement dit, si l’ANDAC n’a pas compétence effective pour la négociation salariale notamment, elle ne s’interdit pas, au même titre que les Associations de Directeurs, de faire valoir ses propres orientations et avis, notamment en matière de compensation de la mise en œuvre de l’ARTT.

Dans ce cadre précis, comme dans tous les autres, l’ANDAC tient à réaffirmer son attachement au respect du « parallélisme des formes », applicable simultanément à l’Agent Comptable et au Directeur.

En effet, les textes et les pratiques ont justement consacré ce principe. La loi d’abord (Article
L 122-1 CSS) établit que « tout Organisme de Sécurité Sociale est tenu d’avoir un Directeur et un Agent Comptable ». Soulignons, à cet égard, que toute disposition contraire, même contenue dans une convention d’objectifs et de gestion entre une Caisse Nationale et l’Etat revêt un caractère totalement illégal.

Les ordonnances de 1996 ont également précisé que pour leur nomination les mêmes protagonistes relevaient de procédures identiques. Des décrets ont de plus fixé pour l’un et l’autre leurs prérogatives et sujétions et notamment pour l’Agent Comptable, le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire qui lui est applicable de plein droit même en l’absence de faute, étant précisé que ce dernier point ne relève pas de la fiction ou du fantasme puisque chaque année la procédure de mise en débet prévue par les textes se trouve actionnée à plusieurs reprises.

Enfin, les pouvoirs publics, en considération de tout ce qui précède, ont reconnu que les Agents Comptables relevaient, au même titre que les Directeurs, de la définition de « cadre dirigeant » au regard de la loi sur l’ARTT, étant établi que l’un et l’autre exercent une fonction de pleine juridiction, même si le contenu de celle-ci reste à l’évidence différent.

Accessoirement, ajoutons que l’Agent Comptable et le Directeur possèdent le même employeur, à savoir le Conseil d’Administration, et que de ce fait, il n’existe pas entre eux de lien de subordination, même si l’Agent Comptable est placé sous « l’autorité administrative » du Directeur, laquelle s’apparente au pouvoir de police du maire sur ses administrés. L’autonomie technique que les textes confèrent à l’Agent Comptable, en contrepartie de sa responsabilité bien réelle, n’a pas pour effet de faire obstacle à la prééminence du Directeur, véritable et incontestable « patron » opérationnel de l’Organisme.

De surcroît des évolutions récentes renforcent la position incontournable des Agents Comptables au sein des Caisses, qu’il s’agisse :
- d’une part, de leur contribution à la consolidation des comptes des Organismes de Sécurité Sociale –via le Haut Comité Interministériel des comptes des Organismes de Sécurité Sociale- placée sous le contrôle de la Cour des Comptes à destination du Parlement (élaboration et suivi de l’ONDAM),
- d’autre part, de leur implication accrue dans la nouvelle procédure des marchés qui leur assigne un rôle de « garant »

Ceci posé, la complémentarité des statuts et des fonctions de Directeur et d’Agent Comptable, paraît pour l’ANDAC justifier d’une approche congruente par rapport à la majorité des thématiques touchant au management des caisses, a fortiori quand il s’agit d’évoquer les mesures de compensation concernant les « cadres dirigeants », au titre de la mise en œuvre des 35 heures.

Notre démarche se veut donc synergique parce qu’elle est par nature légaliste, la singularité de notre appartenance au « service public de la Sécurité Sociale » impliquant en premier lieu la reconnaissance et l’application des lois et règlements qui nous gouvernent. Autrement dit, « cadres dirigeants » au même titre que les Directeurs, nous souhaitons ne pas faire cavaliers seuls, afin que soit appréhendée la globalité du sujet et de ses composantes.

En se sens, des démarches conjointes entre des Associations de Directeurs et l’ANDAC ont été initiées dans plusieurs branches ou régimes.

La revendication spécifique et parfois exclusive de certaines Associations de Directeurs ne remet pas en cause la préférence légitime exprimée par l’ANDAC d’un traitement commun et uniforme de la question posée quant aux cadres dirigeants.

En conséquence, l’ANDAC parce qu’elle a la particularité d’être interbranche et même interrégime réclame que le dossier des « cadres dirigeants » soit abordé d’une part, de manière transverse, par-delà donc les particularismes des branches respectives, d’autre part, de façon globalisante c’est-à-dire sans opposer les deux catégories d’agents de direction concernées.

Elle souhaite qu’à toute occasion les autorités habilitées à aborder ce dossier au plan national l’associent, le cas échéant, à la réflexion et à la recherche de solutions cohérentes et compatibles avec les missions, les moyens et les contraintes des organismes et des principaux acteurs au sein de ceux-ci, mais qu’en tout cas elles s’approprient les préoccupations et propositions exposées ci-dessus.

Dominique HENON


Paris, le 19 décembre 2001

Toute initiative ou démarche touchant la compensation de la RTT au profit des « cadres dirigeants » ne peut concerner que ceux qui sont considérés comme tels, sans distinction : autrement dit, au minimum les Directeurs et Agents Comptables.

En ce sens, nous réclamons une fois encore à l’ANDAC le parallélisme des formes, sachant que toute revalorisation salariale présentée devant un Conseil d’Administration devra être conjointe et qu’il ne peut s’agir que d’un moyen et non d’une fin, dans le sens où le traitement de cette affaire ressortit de la négociation collective, donc des fédérations syndicales.

Sur un plan formel, cette fois en nous situant dans notre rôle opérationnel d’Agent Comptable nous souhaitons ardemment que les délibérations des Conseils d’Administration portant sur la compensation financière de la RTT au profit des Cadres Dirigeants fassent l’objet d’une approbation « expresse » (et non tacite) de la part de la Tutelle (application du principe de précaution), seule susceptible d’en permettre l’exécution concrète, sans risque de mise en cause ultérieure.

Toutefois, il apparaît nettement préférable que la CNAMTS prenne acte de la légitime requête des Cadres Dirigeants en décidant d’y apporter une réponse favorable univoque se traduisant par la notification d’une enveloppe de crédits complémentaires, à l’instar de la procédure d’octroi de crédits destinés à l’attribution des échelons de qualité aux Agents de Direction.

Le Président Dominique HENON



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