Projet de décret visant à une nouvelle rédaction de l’article D 122 du Code de la S Sociale

dimanche 18 juin 2006
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LIVRE I

Chapitre 2 Directeurs et agents comptables

Article D122-1

L’agent comptable est l’agent de direction qui est chargé, [sous le contrôle du conseil d’administration,] de l’ensemble des opérations financières et comptables de l’organisme ; il est placé sous l’autorité administrative du directeur.

L’agent comptable peut se voir confier par le directeur toute mission compatible avec ses attributions.

Article D122-2

L’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est seul chargé de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l’organisme, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, des opérations et documents de comptabilité.

Il est tenu de définir et d’assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine. Il définit et contrôle les règles de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives.

Les fonds et valeurs dont l’agent comptable assure la garde doivent être conservés distinctement de ceux qu’il détient à titre personnel.
Ils comprennent :

- 1º Le numéraire ;
- 2º Les effets bancaires ;
- 3º Les titres nominatifs au porteur ou à ordre et les valeurs acquises par l’organisme conformément à la réglementation en vigueur.

Ils sont suivis en comptabilité par nature d’opération. La position de ces comptes doit être conforme à l’inventaire des fonds et valeurs détenus par l’organisme.
Les excédents sont acquis à l’organisme à l’expiration des délais de prescription.

L’agent comptable a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et les titres de créances. Il en assure la conservation et la garde.

Article D122-3

Pour l’ensemble des opérations de l’organisme, l’agent comptable vérifie la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur.

Cette vérification porte sur les points suivants :

- 1º La qualité du signataire ou de son délégué ;
- 2º La disponibilité des crédits ;
- 3º L’exacte imputation de la dépense ;
- 4º La validité de la créance ;
- 5º Le caractère libératoire du règlement ;
- 6º L’exécution du service.

Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l’acte d’engagement, les droits des créanciers ou la réalité soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et l’exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.

Article D122-4

L’agent comptable vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.

Article D122-5

L’agent comptable qui à l’occasion des vérifications auxquelles il est tenu constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le compte de tiers, l’autorité qui instruit le dossier préalablement à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement de ces prestations.

Lorsque l’agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le directeur peut par écrit et sous sa responsabilité requérir l’agent comptable de payer.
La réquisition de paiement a pour effet d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur. La responsabilité de directeur est mise en cause dans les conditions fixées par les articles D.122-11 à D122-18.

Article D122-6

Lorsque le directeur a requis l’agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l’ordre de dépense l’original de la réquisition et en rend compte [au conseil d’administration et] à la caisse nationale ; il doit refuser de déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

- 1º Une opposition faite entre les mains de l’agent comptable ;
- 2º La contestation sur la validité de la créance ;
- 3º L’absence de service fait ;
- 4º L’absence ou l’insuffisance de crédits ;
- 5º La suspension ou l’annulation de la décision du conseil ou du conseil d’administration par application des articles L. 151-1 et L. 151-2 et notifiée à l’agent comptable.

Article D122-7

Sous réserve de leur compétence respective, le directeur et l’agent comptable conçoivent et mettent en place, en commun, un dispositif de contrôle interne respectant les préconisations de l’organisme national et permettant de pallier les risques, notamment financiers directs et indirects, inhérents aux missions confiées aux organismes de sécurité sociale.

Le dispositif de contrôle interne respecte les principes de contrôle interne du domaine de la comptabilité générale, des gestions budgétaires et des gestions techniques définis par l’organisme national dans le cadre du référentiel de validation des comptes prévu à l’article D114-4-2-II.

Article D122-8

L’agent comptable établit un plan de contrôle communiqué à la caisse nationale. Ce plan de contrôle s’insère dans le dispositif de contrôle interne de l’organisme et dans le référentiel de contrôle interne défini par l’organisme national.

Il fixe notamment :

- les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des gestions techniques et budgétaires ;
- les modalités de contrôle des pièces justificatives ;
- la hiérarchie à exercer dans les contrôles par nature des opérations, ceux-ci pouvant ne pas être exhaustifs ;
- les contrôles globaux du domaine informatique, énoncés dans l’article D122-9.

Article D122-9

Dès lors que l’organisme fait appel à des procédures informatisées, l’agent comptable doit veiller à la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de spécificités propres à chaque organisme.

Il est tenu d’exercer certaines vérifications correspondant aux objectifs généraux de fiabilité et portant sur les points suivants :

- 1º Habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler des données utilisées pour les calculs de liquidation de droits ;
- 2º Justification des données saisies ou traitées par des pièces ou supports répondant aux conditions de forme et de régularité exigées par les instructions ministérielles ;
- 3° Les dispositifs de contrôles visant à détecter les fraudes et les risques majeurs liés au traitement automatique des informations ;
- 4º Traitement de données justifiées et d’elles seules ;
- 5º Contrôle des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l’intégrité des règles d’accès aux systèmes informatiques et sauvegarde des programmes et des fichiers ;
- 6° Contrôle des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l’intégrité des fichiers, des données et des échanges.

Article D122-10

L’agent comptable doit appliquer les programmes informatiques nationaux validés conjointement par le directeur et l’agent comptable de l’organisme national.
La vérification périodique, par sondage, de la fiabilité des moyens informatiques dispense les agents comptables de vérifier systématiquement l’exactitude matérielle des calculs. Toutefois, il doit pouvoir justifier que des vérifications sont régulièrement effectuées et notamment dès lors qu’il y a un changement de procédures entraînant des modifications dans les calculs.

L’agent comptable a la possibilité de refuser la mise en place d’applications informatiques qui ne respectent pas les règles édictées par le présent décret.

Il informe par écrit le directeur des raisons justifiant sa position.

Le directeur peut décider de passer outre ce refus ; dans ce cas, il notifie, par écrit, sa décision à l’agent comptable.

L’agent comptable transmet une copie de cette décision [au conseil d’administration et] à ma caisse nationale.

L’agent comptable national doit participer à la conception des applications informatiques qui touchent aux opérations financières et comptables.

Le directeur et l’agent comptable de l’organisme national peuvent donner délégation à un directeur et à un agent comptable d’un organisme local pour valider des programmes ; dans ce cas, l’agent comptable doit appliquer ces programmes dans les mêmes conditions que ceux visés à l’alinéa ci-dessus.

Si, pour des besoins spécifiques, il s’avère nécessaire de mettre en œuvre des programmes locaux, les applications réalisées localement sont validées conjointement par le directeur et l’agent comptable de l’organisme ; un procès-verbal de validation, dressé contradictoirement, est adressé à la caisse nationale.

Article D122-11

En application de l’article L.122-2, l’agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des opérations suivantes :
- 1) l’encaissement des recettes,
- 2) le paiement des dépenses,
- 3) les opérations de trésorerie,
- 4) la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l’organisme,
- 5) le maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,
- 6) le recouvrement amiable des créances, à l’exception des cotisations.

Article D122-12

La responsabilité pécuniaire de l’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale peut être mise en jeu :
- 1° Par le conseil d’administration
- 2° Par l’autorité régionale compétente
- 3 ° Par le ministre compétent

Les autorités compétentes de l’Etat peuvent engager la responsabilité personnelle et pécuniaire après un contrôle ou sur saisine de la Cour des comptes et, lorsqu’il s’agit de l’agent comptable d’un organisme local, de la caisse nationale compétente pour valider ses comptes en application de l’article L. 114-6 du code de la sécurité sociale.

Article D122-13

En application de l’article L122-3, la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable ne peut être mise en jeu en raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans un délai de six mois, renouvelable une fois.

Article D122-14

L’agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie, de la dépense indûment payée ou de l’indemnité mise, de son fait, à la charge de l’organisme intéressé.

Dans le cas contraire, l’agent comptable constitué en débet par l’émission à son encontre, par le directeur de l’organisme, d’un titre de recettes.

Sauf en cas de fraude ou de détournement de l’agent comptable, ce dernier peut demander, dans un délai de quinze jours, au conseil d’administration ou à l’autorité de tutelle le sursis de versement de la somme fixée à l’alinéa précédent.

La durée du sursis est limitée à un an. Elle peut être prolongée si l’agent comptable a demandé une décharge partielle de responsabilité ou une remise gracieuse. Le sursis expire à la date de notification de la décision statuant sur ces demandes.

Article D122-15

L’agent comptable constitué en débet peut demander à l’autorité de tutelle la décharge partielle si le manquant résulte du fait des fondés de pouvoir ou des délégués de l’agent comptable.

L’autorité de tutelle statue dans un délai maximum de six mois.

La décision de l’autorité de tutelle locale est soumise à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget lorsque le montant du débet dépasse une somme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D122-16

L’agent comptable peut présenter à l’autorité qui a mis en cause sa responsabilité personnelle et pécuniaire, une demande de remise gracieuse des sommes laissées à sa charge.

La demande de remise gracieuse est examinée, notamment en fonction du respect par l’agent contrôle des procédures de contrôle décrites aux articles D122-7 à D122-10.

La somme définitivement mise à la charge de l’agent comptable lui est notifiée par l’autorité compétente pour mettre en jeu sa responsabilité.

Article D122-17

L’agent comptable qui a couvert de ses deniers le montant du déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante.

Les sommes allouées en décharge partielle de responsabilité ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l’organisme. Il en est de même si le cas de force majeur est reconnu.

Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, le ministre chargé de la sécurité sociale notifie à l’association les débets constatés à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci.

Dans le cas où il ne pourrait avoir procédé au recouvrement de la somme mise à la charge de l’agent comptable, la somme en cause est admise en non-valeur par l’organisme.

Dans le cas où des recouvrements seraient opérés alors que le débet a été couvert, les sommes correspondantes servent à rembourser :
- par priorité l’organisme, dans la limite des sommes laissées à sa charge ;
- pour le surplus, le comptable qui s’est acquitté d’une partie du débet.

Article D122-18

Le quitus est acquis automatiquement après l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 122-3 si aucune procédure n’a été engagée à l’encontre de l’agent comptable. Si la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable a été mise en cause, le quitus est délivré par l’autorité compétente de l’Etat après apurement du débet.

Le quitus peut aussi être délivré par l’autorité compétente pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire, sur demande de l’agent-comptable qui n’exerce plus de fonction d’agent comptable dans un organisme de sécurité sociale.

Le quitus ne peut être octroyé aux fondés de pouvoir de l’agent comptable ou aux responsables des centres agréés qu’après avoir recueilli l’avis favorable de l’agent comptable

Article D122-19

Le cas échéant, simultanément à la mise en cause de la responsabilité de l’agent comptable, peut être conjointement mise en cause la responsabilité des fondés de pouvoir ou des responsables des centres agréés visés à l’article L122.3.

Leur responsabilité est limitée au montant de leur cautionnement ; l’agent comptable supporte le surplus de la dette non couverte.

En cas de détournement ou de malversation, leur responsabilité s’étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées d’intérêts moratoires ainsi que de dommages-intérêts.

Les dispositions des articles D. 122-11 à D. 122-18 sont applicables aux fondés de pouvoir de l’agent comptable et aux responsables des centres agréés.