Non-imposition de la prime de responsabilité d’AC

Jugement du Tribunal Administratif de Paris, en date du 15 juin 1981
vendredi 15 mars 1996
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DM/MM

257/00

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

CONTRIBUTIONS ET TAXES

Impôt sur le revenu

 

JUGEMENT du 15 juin 1981

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

2ème section 1ère chambre

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Vu, enregistrée le 28 mars 1980, la requête présentée par XXXX, demeurant à XXXX : et tendant à ce que le Tribunal appelle en jugement commun le Ministre des Finances et le Ministre chargé de la Sécurité sociale ; décider que l’indemnité de responsabilité qui lui a été allouée ne devait pas être assujettie à l’impôt sur le revenu ; annuler les notifications de redressement des 26 décembre 1974, 29 octobre 1975 et 6 octobre 1976 ; attendu que ladite indemnité est destinée à couvrir les frais inhérents à la fonction et est effectivement utilisée conformément à son objet ; que son employeur, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales de la Pêche Maritime, est un organisme de sécurité sociale régi par le code de la sécurité sociale et le décret du 12 mai 1960 sur l’organisation et le fonctionnement de la sécurité sociale ; que l’instruction n°3 relative au plan comptable et prise en application desdits textes a placé ladite indemnité de responsabilité, dans les indemnités exemptes de charges sociales et fiscales ; qu’en outre, les notifications de redressements qui lui ont été adressées ne répondent pas aux règles fixées par le code général des impôts ;

Vu, enregistré le 9 janvier 1981, le mémoire par lequel l’administration conclut au rejet de la requête ; attendu que ladite indemnité ne répond que partiellement aux conditions fixées par l’article 81 du code général des impôts ; que si le Ministre du Travail et de la Santé et le Ministre des Finances ont édité une réglementation faisant figurer ladite indemnité parmi celles qui sont exemptes de charges sociales et fiscales, les instructions Ministérielles ne sauraient prévaloir sur l’application d’une loi fiscale ; qu’ainsi le jugement ne saurait être déclaré commun ; qu’enfin, les redressements sont conformes aux dispositions des articles 1649 quiquies A2 du code général des impôts, ainsi qu’aux articles 376 de l’annexe II et 410 dudit code ;

Vu, enregistré le 11 février 1981, le mémoire par lequel le requérant persiste dans ses conclusions ; attendu que les mêmes indemnités perçues par les comptables publics sont exonérées en totalité de l’impôt et que la déclaration de jugement commun s’impose, étant donné qu’il s’agit d’une divergence entre deux directions du Ministère des Finances, la Direction de la Comptabilité publique co-auteur de l’instruction susvisée et la Direction Générale des Impôts ;

Vu, enregistré le 6 mars 1981, le mémoire par lequel l’administration persiste dans ses conclusions ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs, en particulier l’article R. 167 modifié par le décret n° 80.438 du 17 juin 1980 ;

Vu le code général des impôts ;

 

A l’audience non publique du 1er juin 1981 ; les parties dûment convoquées ;

Après avoir entendu le rapport de M. de MALAFOSSE, Président ;

Les observations de M. XXXX, requérant ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

 Considérant que le principe de l’autonomie du droit fiscal s’oppose à ce que soient appelés en déclaration de jugement commun les Ministres chargés des Finances et de la Sécurité sociale à raison des dispositions de l’instruction n°3, qui leur est commune et qui prévoient l’imputation de l’indemnité de responsabilité litigieuse au compte "Indemnités exemptes de charges sociales et fiscales" ; que les conclusions de la requête ne peuvent qu’être rejetées sur ce point ;

Considérant qu’aux termes de l’article 81 du code général des impôts : "Sont affranchies de l’impôt : 1° - les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet " ;

 Considérant que l’indemnité en cause est servie en application de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales pour "permettre aux intéressés de couvrir leur cotisation à la société de cautionnement mutuel ainsi que la prime de leur contrat d’assurance et en outre de se constituer propre assureur pour tout ou partie des débits non couverts par l’assurance" ; que cette indemnité est en conséquence destinée à couvrir les frais inhérents à la fonction ; qu’il n’est ni établi, ni allégué qu’elle n’ait pas été utilisée confoirmément à son objet ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir qu’elle remplit les conditions prévues à l’article 81, rappelées plus haut, du code général des impôts et qu’elle doit être affranchie de l’impôt ;

DECIDE :

Article 1er :  Il est accordé à XXXX décharge des cotisations individuelles comprises dans les rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1974, au titre des années 1970, 1971 et 1972, sous les articles 20 054 - 20 055 et 20 056.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Expéditions du présent jugement seront notifiées dans les conditions prévues à l’article 1959, paragraphe 3 du code général des impôts, à XXXX.

Délibéré dans la séance du 1er juin 1981, où étaient présents

M. de MALAFOSSE, Président Rapporteur ;

M. LAUSSEL et Mme MATILLA-MAILLO, Conseillers ;

Prononcé en séance non publique le 15 juin 1981.

 

LE PRESIDENT-RAPPORTEUR 

 DE MALAFOSSE

LE SECRETAIRE-GREFFIER de SECTION 

 MEYER

 

La République mande et ordonne au Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.