CCNT : article 6 sur la revalorisation de l’indemnité de responsabilité

Cet article résulte du protocole d’accord du 14 juin 1978 non agréé (lettre ministérielle du 28 mars 1977)
vendredi 14 juin 1996
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ART. 6. - Le montant de l’indemnité de responsabilité ainsi que celui des tranches de dépenses ou de recettes sera relevé par voie de protocole d’accord à établir entre l’UCANSS et les organisations syndicales dès la parution de chaque arrêté ministériel fixant les taux maxima des indemnités de responsabilité allouées aux agents comptables des établissements publics nationaux.