Obtention de quitus pour des exercices non formellement approuvés

mercredi 7 novembre 2007
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Les faits :
M. M... a occupé la fonction d’AC à l’URSSAF de Y jusqu’au 31/01/2005
Le dernier exercice comptable au cours duquel les comptes de l’organisme ont été approuvés par la DRASS est celui de l’année 2003.
Les comptes de l’exercice 2006 ont été validés par l’AC national sur proposition de l’équipe d’audit dans le cadre d’un audit sur pièces.

La question :
M. M... peut-il se prévaloir des dispositions du 3ème alinéa de l’Art. D122-19 qui dispose :

...A cette fin, après la transmission prévue à l’article D. 114-4-2 des comptes annuels ou des comptes combinés annuels de l’exercice suivant l’année pour laquelle le quitus est demandé, l’agent comptable d’un organisme local demande à l’agent comptable de l’organisme national son inscription sur une liste communiquée chaque année à l’autorité compétente définie à l’alinéa précédent. Un agent comptable dont les comptes de l’exercice concerné ont fait l’objet d’un refus de validation ne peut pas être inscrit sur cette liste...."

et demander son inscription sur la liste évoquée pour transmission auprès de M. le Directeur Régional des ASS afin d’obtenir son quitus ;

ou bien, le 1er alinéa de ce même article D 122-19 est-il d’application restrictive :

“ Art. D. 122-19. - Le quitus est acquis automatiquement à l’agent comptable après l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 122-3 si aucune procédure n’a été engagée à son encontre. Si la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable a été mise en cause, le quitus est délivré par l’autorité compétente de l’Etat après apurement du débet."

La réponse de l’AC de l’ACOSS :

L’article 5 du décret 2007-1500 précise que les dispositions de l’article D.122-19 s’appliquent au 01 01 2008.

Seules les dispositions du 1er alinea sont actuellement applicables.

En conséquence ,dans le cas que vous citez :

Si la DRASS approuve les comptes de 2004 et 2005 avant le 31 12 2007, le CA qui dispose jusqu’au 31 12 2007 du pouvoir d’accorder le quitus (le décret du 18 10 2007 n’a pas abrogé l’article D.253-62 du css)pourrait accorder lequitus avant le 31 12 2007.
Si tel n’est pas le cas ,c’est l’alinea 1 de l’article D.122-19 qui s’appliquera,donc la prescription acquisitive.

Je ne pense pas que le ministère propose une disposition réglementaire" ad hoc" qui apurerait la situation que vous évoquez ,les délais me paraissent trop courts ,car il faut une saisine préalable des caisses nationales et nous sommes déjà le 7 novembre,mais il ne faut peut-être pas l’exlure.

Il faudra un texte qui expurge le CSS de dispositions non encore abrogées qui entrent en conflit avec les nouvelles dispositions.De plus le nouveau décret règle la question du quitus avec la prescription acquisitive,le quitus sera accordé en 2010 et 2011 pour les deux exercices en cause.

Les comptes 2004 et 2005 n’entrent pas dans le champ de la validation des comptes ,or le nouveau dispositif pour accorder le quitus fait le lien avec la validation des comptes .