Nouveau barême de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2008

Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l’article R. 145-2 du Code du travail, JO du 9 décembre 2007
vendredi 7 décembre 2007
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Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit à partir du 1er janvier 2008 :

- 1/20ème sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 350 € ;

- 1/10ème sur la tranche de rémunération supérieure à 3 351 € et inférieure ou égale à 6 580 € ;

- 1/5 ème sur la tranche de rémunération supérieure à 6 581 € et inférieure ou égale à 9 850 € ;

- 1/4 sur la tranche de rémunération supérieure à 9 851 € et inférieure ou égale à 13 080 € ;

- 1/3 sur la tranche de rémunération supérieure à 13 081 € et inférieure ou égale à 16 320 € ;

- 2/3 sur la tranche de rémunération supérieure à 16 321 € et inférieure ou égale à 19 610 € ;

- la totalité sur la tranche de rémunération supérieure à 19 610 € ;

Majoration des tranches
Chacune des tranches est majorée de 1 270 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cèdant (conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales).

Enfin, il doit être laissé dans tous les cas au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RMI pour un allocataire seul, quelles que soient ses charges de famille