Un directeur peut-il proposer des mesures individuelles de rémunération plus favorables que les dispositions conventionnelles ?

JANVIER 2008
lundi 7 janvier 2008
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Question


Le directeur de la caisse souhaiterait proposer à son conseil d’administration des mesures individuelles de rémunérations plus favorables que celles prévues par la convention collective.

Le peut-il ?

Réponse

No !

Non.

Malgré le décret du 12 mai 1960 qui donne toute autorité à un Directeur d’un organisme de Sécurité sociale sur la gestion du personnel, l’architecture juridique de la Sécurité sociale ne l’y autorise pas.

En vertu de l’article 4 du décret n° 77-1183 du 30 septembre 1977, « les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues par le décret du 9 août 1953 ... et par l’ordonnance ... du 21 août 1967 ... » ;

L’article 6 du décret précité n° 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret n°78-173 du 16 février 1978, dispose ceci :

« Dans :
- les organismes contrôlés en vertu du présent décret ou par application des régimes spéciaux mentionnés à l’article 1er ci-dessus,

- les entreprises à statut figurant sur la liste arrêtée en exécution de l’article L. 134-1 du code du travail,

- les organismes de sécurité sociale,

les mesures relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu’au statut et au régime de retraites du personnel, doivent, avant toute décision, être communiquées au ministre intéressé et au ministre des finances.

Celui-ci les soumet, pour avis, à une commission interministérielle dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail.

Ces mesures ne deviennent exécutoires qu’après avoir reçu l’approbation du ministre intéressé et du ministre des finances. »

Ces dispositions réservent à l’autorité ministérielle d’approuver toutes mesures relatives aux éléments de rémunération des agents des organismes de sécurité sociale. Elles privent de facto les instances locales d’une caisse de sécurité sociale de toute prérogative dans ce domaine.


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