Modifications du code des Marchés publics

Décrets du 28 avril 2008
lundi 28 avril 2008
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1) décret n°2008-407 du 28 avril 2008 (Jorf du 29 avril 2008) modifiant l’article 98 du code des marchés publics

2) décret n°2008-408 (Jorf du 29 avril 2008) modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

Ces deux textes modifient respectivement les délais de paiement et le taux des intérêts moratoires dans les machés publics de l’Etat .

En application de l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ( modifié par la loi n°2007 -1786 du 19 décembre 2007 art.101) ,ces textes sont applicables à vos marchés passés postérieurement à la date de publication des décrets.