Eclairage sur les nouvelles modalités de contrôle des organismes de Sécurité sociale par la Cour des comptes

Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008
jeudi 12 juin 2008
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Ce texte modifie le CJF, partie décrets simples, et complète ainsi le décret 2008-460 du 15 mai 2008, article 1 consacré au contrôle de la Cour des comptes.

La compétence des DRASS est supprimée pour l’approbation des comptes, à compter de la mise en œuvre de la validation des comptes.

Certains comptes n’avaient pas été approuvés formellement par la Drass au 1er janvier 2007.

Deux cas :

1. Les comptes concernés ont obtenu un avis favorable du Corec, mais la Drass n’a pas approuvé expressément.

Dans ce cas : approbation implicite des comptes concernés ;

Conséquence : l’agent comptable peut demander le quitus dans les conditions de l’article D.122.19 du code de la Sécurité sociale.

2. Les comptes concernés ont fait l’objet d’un avis défavorable du Corec ou ils n’ont pas fait l’objet d’un contrôle Corec. Dans ce cas :

21. Si les comptes 2006 ont néanmoins été validés par la caisse nationale : approbation implicite

Conséquence : l’agent comptable peut demander le quitus dans les conditions de l’article D.122.19 du code de la Sécurité sociale.

22. Si la caisse nationale a refusé de valiser les comptes 2006 : non-approbation implicite.

Conséquence : l’agent comptable ne peut pas demander le quitus, et est obligé d’attendre la prescription extinctive pour sa RPP, c’est à dire 6 ans après la fin de l’exercice concerné.

L’article 6 abroge les articles D.253 -58 à 63 relatifs à la compétence du Conseil d’Administration pour l’arrêté des comptes et l’octroi du quitus au comptable.

Ce même article fixe la durée de conservation des pièces justificatives (art.D.122-21du CSS ) et impose à l’organisme local de transmettre au DRASS l’avis de validation de la caisse nationale qui doit être notifié à l’organisme (art.D.114-4-2 du CSS modifié) par l’agent comptable national, ce qui, jusqu’à présent, n’était qu’une faculté.

Enfin, l’archivage électronique est reconnu (art.D.122-22)


Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes